Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, OW, GL, FR, BS, SG, GR, TG, VD, VS, JU, Centre, Verts, PS, UVS, USS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, BPA, CFLB, Enderli, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, RoadCross, SCPVS, TCS, FARES, ATE

8.101 L’infraction « accélérer trop rapidement » doit être décrite plus précisément, UR, FR, VD, JU, MfE

faute de quoi l’exécution sera problématique (justifications : très difficile à

appliquer dans la pratique ; peut déboucher sur un traitement excessivement

subjectif par les organes de police).

8.102 Les exemples doivent être supprimés ou limités au fait de démarrer en LU, OW, SG, GR, VS,

trombe (avec patinage des pneus) et aux tronçons à l’intérieur des localités CCCS (il n’est guère possible de traiter la notion de « trop rapidement » objective-

ment, hormis en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée).

8.103 Accélérer trop rapidement devrait être qualifié de perte de maîtrise (et non TG

seulement de production de bruit pouvant être évité).

8.104 L’infraction de démarrage en trombe (accélération intentionnelle avec pati- BE

nage des pneus) doit être ajoutée à la liste.

8.105 Les courses sur autoroute doivent faire l’objet d’une dérogation pour des rai- MfE

sons de sécurité routière (risque d’accélération insuffisante).

8.106 Il manque des mesures appropriées garantes d’une exécution efficace (les Ligue bruit

comportements interdits sont difficiles à constater par les forces de police).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

SZ, NW, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, AG, TI, NE, GE, UDC, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, UPSA, ASA, autosuisse, CP, FMS, FRS, G2M, CI Motards, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, VFAS

8.201 Les exemples doivent être supprimés ou limités au patinage des pneus et SZ, NW, ZG, SO, BL, SH,

aux tronçons à l’intérieur des localités (il n’est pas possible d’évaluer objecti- AR, AI, TI, NE, ASA, CI Movement le fait d’accélérer « trop rapidement », hormis en cas de dépasse- tards ment de la vitesse maximale autorisée).

8.202 Accélérer vivement est indispensable dans certaines situations (par ex. ma- economiesuisse, USP,

nœuvres de dépassement, véhicules peu puissants, risque de chute de usam, ACS, UPSA, G2M, deux-roues dépassés à faible vitesse). CI Motards, ASETA, VFAS

8.203 Le fait de circuler trop rapidement (dépassement de la vitesse maximale UDC, economiesuisse,

autorisée) doit être puni dans le cadre de la législation existante (pas de usam, FMS, FRS, VFAS peine supplémentaire pour cause de production de bruit).

8.204 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- economiesuisse, usam,

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte- VFAS ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

8.205 L’infraction « accélérer trop rapidement » doit être décrite plus précisément, GE, G2M

faute de quoi l’exécution sera problématique (justifications : très difficile à

appliquer dans la pratique ; peut déboucher sur un traitement excessivement

subjectif par les organes de police).

8.206 Les démarrages en trombe doivent être réprimés de manière générale. Don- AG

ner des exemples dans cette disposition n’apporte rien.

8.207 Pour les conducteurs, il est très difficile d’évaluer, dans une situation con- 2roues, FMS, motosuisse,

crète, si une accélération dans un tournant ou une montée est trop rapide (il SAM faut limiter l’infraction au démarrage en trombe avec patinage des pneus).

8.208 Les instruments juridiques existants obligeant à adapter la conduite aux cir- CI Motards

constances sont suffisants.

Propositions

8.401 Proposition art. 33, let. , P-OCR (adaptation) : UPSA

c. « d’accélérer trop rapidement, notamment au démarrage ainsi que dans

les tournants et dans les montées ; »