Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, UR, OW, GL, FR, SH, SG, TG, VD, VS, GE, JU, Centre, Verts, PS, UVS, USS, CCCS, MfE, UPSA, Initiative Alpes, BPA, CFLB, Enderli, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, RoadCross, SCPVS, TCS, FARES, ATE

9.101 L’infraction « circuler trop rapidement » doit être décrite plus précisément, UR, FR, VD, GE, JU

faute de quoi l’exécution sera problématique (justifications : très difficile à

appliquer dans la pratique ; peut déboucher sur un traitement excessivement

subjectif par les organes de police).

9.102 L’infraction consistant à circuler avec des charges mal arrimées peut être SH, VS

punie dans le cadre de la législation existante.

9.103 Ces infractions sont en concurrence avec le droit existant (par ex. art. 30, UR

al. 2, en relation avec l’art. 73, al. 5, OCR, ainsi qu’art. 32, al. 1, et 31, al. 1,

LCR).

9.104 Accélérer trop rapidement devrait être qualifié de perte de maîtrise (et non TG

seulement de production de bruit pouvant être évité).

9.105 Circuler avec des UR, SH, VS

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

LU, SZ, NW, ZG, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TI, NE, UDC, economiesuisse, USP, usam, 2roues, ACS, ASA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, POCA OW, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, VFAS

9.201 Le fait de circuler avec des véhicules à bandages métalliques peut être sup- SZ, NW, ZG, SO, BL, AR,

primé. AI, GR, AG, 2roues, ASA, auto-suisse, FMS, motosuisse, SAM

9.202 L’infraction consistant à circuler avec des charges mal arrimées peut être SZ, NW, ZG, SO, BL, AR,

punie dans le cadre de la législation existante (par ex. art. 29 et 30, al. 2, GR, AG, ASA, auto-suisse, LCR, ainsi qu’art. 57, al. 1, et 73, al. 5, OCR) (pas de peine supplémentaire POCA OW pour cause de production de bruit).

9.203 Le fait de circuler trop rapidement (dépassement de la vitesse maximale UDC, economiesuisse,

autorisée) doit être puni dans le cadre de la législation existante (pas de usam, 2roues, auto-suisse, peine supplémentaire pour cause de production de bruit). FMS, FRS, motosuisse, SAM, VFAS

9.204 Les exemples doivent être supprimés ou limités au patinage des pneus et LU, NW, BL, AI, TI

aux tronçons à l’intérieur des localités (il n’est pas possible d’évaluer objecti-

vement le fait d’accélérer « trop rapidement », hormis en cas de dépasse-

ment de la vitesse maximale autorisée).

9.205 L’infraction « circuler trop rapidement » doit être décrite plus précisément, ZG, G2M

faute de quoi l’exécution sera problématique (justifications : très difficile à

appliquer dans la pratique ; peut déboucher sur un traitement excessivement

subjectif par les organes de police).

9.206 Avec les véhicules peu puissants, accélérer plus fortement dans les mon- economiesuisse, usam,

tées est nécessaire. VFAS

9.207 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- economiesuisse, usam,

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte- VFAS ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

Propositions

9.401 Proposition art. 33, let. d, P-OCR (adaptation) : LU, OW, BS, CCCS,

d. « de circuler trop rapidement, notamment dans les tournants et dans les POCA OW montées ainsi qu’avec des charges non arrimées ou avec des remorques ; »

9.402 Proposition art. 33, let. d, P-OCR (adaptation) : NE

Allemand :

d. « zu schnelles Fahren, namentlich in Kurven und Steigungen sowie beim

Mitführen von unbefestigten Ladungen und von Anhängern ; »