Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, SH, SG, GR, TG, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, Verts, PS, UVS, USS, 2roues, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, BPA, CFLB, Enderli, FMS, G2M, CI Motards, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, Road-Cross, SAM, SCPVS, TCS, FARES, ATE

10.101 Il n’est guère possible pour l’autorité d’exécution de contrôler l’utilisation d’un BE, LU, UR, SZ, FR, SH,

mode de conduite illicite, ni d’en apporter la preuve. GR, VD, VS, ASA, CI Motards, CCPCS

10.102 L’interdiction de circuler avec un mode de conduite provoquant du bruit doit LU, SH, SG, GR, VD,

également s’appliquer hors des localités. CCCS, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, SCPVS

10.103 La limitation du bruit provoqué par le mode de conduite doit être réglée dans LU, OW, CCCS, POCA OW

la procédure d’admission des véhicules à la circulation.

10.104 La différence entre les notions de « bruit pouvant être évité » (phrase intro- GE, UVS, CDCVS, SCPVS

ductive de l’art. 33 P-OCR) et de « bruit inutile » (art. 33, let. f et g, P-OCR)

doit être expliquée. À défaut, cette distinction doit être supprimée.

10.105 La notion d’« inutile » doit être précisée (à défaut, la marge d’appréciation 2roues, SAM

des autorités serait trop importante).

10.106 Les voitures de sport ne se prêtent que difficilement à un mode de conduite BE

« normal ».

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

NW, ZG, BS, BL, AR, AI, AG, TI, PLR, UDC, economiesuisse, USP, usam, ACS, UPSA, auto-suisse, CP, FRS, L-Drive, Agroentrepreneurs, motosuisse, Stöckli, ASETA, VFAS

10.201 Il n’est guère possible pour l’autorité d’exécution de contrôler l’utilisation d’un ZG, BL, AR, AI, TI, econo-

mode de conduite illicite, ni d’en apporter la preuve. miesuisse, usam, ACS, UPSA, auto-suisse, VFAS

10.202 Il n’y a pas lieu d’interdire des modes de conduite (pas d’interdictions de na- PLR, economiesuisse,

ture technique avec effet rétroactif sur les véhicules actuellement admis à la usam, UPSA, auto-suisse, circulation ; l’utilisation des différents modes de conduite ne provoque pas motosuisse, VFAS automatiquement du bruit inutile).

10.203 L’interdiction de circuler avec un mode de conduite provoquant du bruit doit NW, ZG, BS, AR, AG

également s’appliquer hors des localités.

10.204 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- economiesuisse, usam,

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte- VFAS ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

10.205 Il manque une définition générale des modes de conduite (ceux-ci ne provo- ACS, UPSA, auto-suisse

quent pas tous du bruit).

10.206 Il faut créer une base légale permettant aux autorités d’accéder aux données BL

des véhicules (cet accès est nécessaire pour constater le mode de conduite

utilisé).

10.207 La production de bruit doit être réprimée par analogie avec les excès de vi- ZG

tesse (limite maximale autorisée en dB au lieu d’une limite en km/h).

10.208 Les véhicules utilitaires lourds doivent faire l’objet d’une dérogation (l’utilisa- L-Drive

tion du frein moteur en descente peut nécessiter de rétrograder, ce qui pro-

voque une augmentation du bruit).

Propositions

10.401 Proposition art. 33, let. f, P-OCR (adaptation) : BE, UR, BS, BL, NE, GE,

UVS, MfE Allemand :

f. « Fahren in Fahrmodi, die unnötigen Lärm verursachen, in Ortschaften ; »

Français :

f. « de circuler dans une localité avec un mode de conduite provoquant un

bruit inutile ; »