Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

10.402 Proposition art. 33, let. f, P-OCR (adaptation) : ZG

f. « de circuler d’avoir dans une localité avec un mode de conduite une façon

de conduire provoquant un bruit inutile ; »

10.403 Proposition art. 33, let. f, P-OCR (adaptation) : UPSA, auto-suisse

f. « de circuler dans une localité avec un mode de conduite provoquant un

bruit inutile ; »

10.404 Proposition art. 33, al. f, P-OCR (nouvelle formulation) : FRS

f. « de circuler avec un véhicule dont le logiciel a été reprogrammé de ma-

nière à produire davantage de bruit qu’avec la programmation d’origine, en

particulier à basse vitesse ou à l’arrêt ; »