Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, Verts, PS,

UVS, USP, USS, 2roues, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, BPA, CFLB, Enderli, FMS, FRS, POCA OW, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, Agro-entrepreneurs, RoadCross, SAM, ASETA, SCPVS, TCS, FARES, ATE

11.101 La limitation du bruit d’échappement (pétarades) doit être réglée dans la pro- LU, OW, POCA OW

cédure d’admission des véhicules à la circulation.

11.102 Il n’est guère possible pour l’autorité d’exécution de contrôler l’utilisation d’un LU, FR

mode de conduite illicite, ni d’en apporter la preuve.

11.103 Le projet doit tenir compte du fait que les pétarades de certains véhicules BE

(de sport) ne peuvent pas être entièrement évitées par le conducteur.

11.104 Les modifications techniques illicites doivent pouvoir être réprimées dans le GR

cadre de la procédure ordinaire ou administrative.

11.105 Il n’y a pas lieu d’interdire des modes de conduite (pas d’interdictions de na- FRS

ture technique avec effet rétroactif sur les véhicules actuellement admis à la

circulation).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

BS, AG, PLR, UDC, economiesuisse, usam, ACS, UPSA, auto-suisse, CP, G2M, CI Motards, CCPCS, Stöckli, VFAS

11.201 Il n’y a pas lieu d’interdire des modes de conduite ni des dispositifs d’échap- PLR, UDC

pement actuellement admis (pas d’interdictions de nature technique avec ef-

fet rétroactif sur les véhicules actuellement admis à la circulation).

11.202 Il n’est guère possible pour l’autorité d’exécution de contrôler l’utilisation d’un economiesuisse, usam,

mode de conduite illicite, ni d’en apporter la preuve. ACS, UPSA, auto-suisse, VFAS

11.203 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- economiesuisse, usam,

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte- VFAS ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

11.204 Il manque une définition générale des modes de conduite (ceux-ci ne provo- ACS, UPSA, auto-suisse

quent pas tous du bruit).

11.205 Le type de mode de conduite interdit doit être précisé (un mode « normal » AG

est aussi un mode conduite).

11.206 Les pétarades ne sont pas dans tous les cas imputables au comportement G2M, CI Motards

du conducteur ou à des modifications techniques.

11.207 En cas de suppression du fait que l’interdiction du mode conduite ne s’ap- BS

plique que dans les localités, il y aurait lieu d’examiner si, dans les disposi-

tions d’exécution de l’ordonnance (art. 33 P-OCR), les exemples « mode de

conduite provoquant un bruit inutile » (let. f) et « bruit inutile avec le dispositif

d’échappement » (let. g) ne devraient pas être regroupés dans une seule et

même disposition.

11.208 Les modifications techniques illicites doivent pouvoir être réprimées dans le CCPCS

cadre de la procédure ordinaire ou administrative.

Remarques

11.301 Conduire en utilisant les modes de conduite de manière raisonnable doit être motosuisse

autorisé.

Propositions

11.401 Proposition art. 33, let. g, P-OCR (adaptation) : LU, UR, NW

g. « générer un bruit inutile avec le dispositif d’échappement (pétarades), no-

tamment en changeant de vitesse, en décélérant brusquement ou en utili-

sant un mode de conduite bruyant ; »

11.402 Proposition art. 33, let. g, P-OCR (adaptation) : SZ, ZG, BL, SH, GR, ASA

g. « générer un bruit inutile avec le dispositif d’échappement (pétarades), no-

tamment en changeant de vitesse, en décélérant brusquement ou en utili-

sant un mode de conduite provoquant ce bruit ; »