Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.5 Instauration d’une obligation de contrôle extraordinaire en cas de manipu-

lations de véhicules ayant des incidences sur le bruit

3.5.1 Instauration d’une obligation de contrôle extraordinaire (question 13)

13. Acceptez-vous que les véhicules sur lesquels des modifications illicites ayant des incidences en

termes d’émissions polluantes ou sonores ont été constatées à plusieurs reprises lors de contrôles rou-

tiers soient soumis à l’avenir à des contrôles extraordinaires obligatoires pendant deux ans (art. 34, al. 1,

1bis et 1ter, P-OETV) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

5.7

45.7 Appro-

bation 48.6

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 6 20 Cantons 620

Partis politiques 3 11 Partis politiques 3 11 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

2 2 2 4

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 14 8 1 11 8 1

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 6 3 2 8 1

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position