Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

GL, FR, TG, NE, GE, JU, PLR, Verts, PS, UVS, USP, USS, ACS, MfE, UPSA, Initiative Alpes, auto-suisse, BPA, CFLB, Enderli, FRS, CI Motards, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, Agro-entrepreneurs, RoadCross, ASETA, SCPVS, TCS, FARES, ATE

13.101 L’obligation de contrôle extraordinaire doit valoir à l’échelon intercanto- ACS, UPSA, auto-suisse,

nal, en étant par exemple signalée sur le permis de circulation (BPA) BPA, Ligue bruit ou dans un système d’information national (ACS, UPSA, auto-suisse)

ou encore au moyen d’une annonce entre les cantons (Ligue bruit).

13.102 L’obligation de contrôle subséquent doit être maintenue même en cas BPA, Ligue bruit

de changement de détenteur (faute de quoi elle peut être facilement

éludée).

13.103 L’obligation de contrôle extraordinaire doit s’appliquer à tous les véhi- Verts, Initiative Alpes, ATE

cules automobiles détenus par la personne concernée (et non seule-

ment au véhicule non conforme).

13.104 Les coûts d’un nouveau tuning ou d’une nouvelle modification illicite PLR, Ligue bruit, TCS

sont augmentés.

13.105 Le système de convocation sera délicat à mettre en place et à contrô- FR

ler.

13.106 La réglementation proposée offre une certaine flexibilité dans la fixation TCS

de l’intervalle de temps séparant les contrôles, ce qui permettra de tenir

compte des fluctuations de la charge de travail des centres de contrôle.

13.107 Les bases légales existantes doivent être examinées en ce qui con- BPA

cerne la possibilité de contrôler le logiciel des véhicules.

13.108 Les cantons doivent pouvoir déléguer les contrôles techniques ordi- FRS

naires à des tiers compétents (pour éviter les surcharges de travail et

les retards).

13.109 L’obligation de contrôle extraordinaire ne doit s’appliquer qu’en cas de CI Motards

manipulations illicites.

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, UDC, economiesuisse, usam, 2roues, CCCS, ASA, FMS, G2M, POCA OW, CCPCS, motosuisse, SAM, Stöckli, VFAS

13.201 La dérogation prévue en cas de changement de détenteur permet de LU, SZ, OW, ZG, SO, BS,

facilement éluder l’obligation de contrôle. BL, SG, AG, TI, VD, G2M, POCA OW

13.202 L’obligation de contrôle subséquent doit être maintenue même en cas LU, OW, BS, BL, GR,

de changement de détenteur. POCA OW

13.203 La suppression du contrôle subséquent en cas de changement de dé- ZG

tenteur ne doit s’appliquer que si le véhicule satisfait à toutes les pres-

criptions en vigueur.

13.204 Il faut éviter toutes charges supplémentaires disproportionnées pour les ZH, BE, NW, SO, BL, SH,

autorités (adaptation de leurs systèmes informatiques, charges admi- AR, AI, SG, GR, AG, TI, nistratives, coûts des contrôles). VD, economiesuisse, usam, CCCS, G2M, CCPCS, VFAS

13.205 Les véhicules qui ont subi des modifications illicites doivent être soumis LU, OW, POCA OW

à une obligation générale de contrôle extraordinaire (et non seulement

en cas de récidive).

13.206 Pour des questions de ressources, il faut renoncer à un nombre fixe de LU, OW, POCA OW

contrôles extraordinaires.

13.207 Les sanctions pour modifications illicites d’un véhicule doivent viser ZH, NW, SH, SG, CCCS

prioritairement le conducteur du véhicule.

13.208 Si un outil logiciel est nécessaire pour les contrôles subséquents, cet BE

outil doit être mis à la disposition des services des automobiles.