Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

13.209 Une autre solution consisterait à prévoir un intervalle d’un an entre les BE

contrôles, comme pour les véhicules affectés au transport profession-

nel de personnes (art. 33, al. 2, let. a, OETV).

13.210 L’obligation de contrôle extraordinaire doit valoir à l’échelon intercanto- LU, BS, BL, GR, AG, VD

nal, en étant par exemple signalée sur le permis de circulation (LU, BS,

BL, GR, AG) ou en complétant en conséquence la base de données fé-

dérale.

13.211 La solution actuelle (saisie du véhicule, examen technique) suffit. Il UR, SZ, NW, ZG, SO, BL,

convient de renoncer à une obligation de contrôle extraordinaire. SH, AR, AI, SG, VS, CCCS, ASA

13.212 Les composants modifiés illicites doivent être systématiquement saisis AI, VD

et détruits.

13.213 Pour le calcul du délai de deux ans, il faut se référer à la date de l’évé- SG

nement et non à celle de la notification par la police.

Propositions

13.401 Proposition art. 34, al. 1, 1^biset 1^ter, P-OETV (adaptation) : MfE

1^bis« [...] En cas de changement de détenteur, l’obligation de contrôle

subséquent ne s’applique pas. »

1^ter« Si un contrôle périodique est prévu dans les deux ans, un contrôle

extraordinaire peut être supprimé. [...] »

13.402 Proposition art. 34, al. 1^bis, P-OETV (adaptation) : BS

1^bisLes véhicules qui ont subi des modifications illicites ayant une inci-

dence sur les émissions de gaz d’échappement et sur le bruit font cinq

fois l’objet d’une convocation au contrôle subséquent par l’autorité d’im-

matriculation dans les deux années qui suivent leur notification par la

police, si au cours des deux années précédentes, ils ont déjà été signa-

lés par la police pour les mêmes motifs. Les délais de deux ans sont

toujours prolongés de la durée d’éventuels retraits de la circulation,

mais de deux ans au maximum. En cas de changement de détenteur,

l’obligation de contrôle subséquent ne s’applique pas. »

13.403 Proposition art. 34, al. 1 ^ter, P-OETV (adaptation) : 2roues, FMS, motosuisse,

1^ter« Si un contrôle périodique est prévu dans les deux ans, un des SAM contrôles extraordinaires peut être supprimé. [...] »

13.404 Proposition art. 34, al. 1^bis, P-OETV (adaptation) : CI Motards

Allemand :

1^bis« Von der Polizei gemeldete Fahrzeuge, an denen unerlaubte ge-

räuschrelevante Änderungen vorgenommen wurden, werden von der

Zulassungsbehörde in den darauffolgenden zwei Jahren fünfmal zur

Nachprüfung aufgeboten, wenn in den vorangegangenen zwei Jahren

bereits eine Meldung aufgrund unerlaubter geräuschrelevanter Ände-

rungen erfolgt ist. Die Fristen von zwei Jahren werden jeweils um die

Dauer von allfälligen Ausserverkehrsetzungen, jedoch um höchstens 2

Jahre, verlängert. Bei einem Halterwechsel entfällt diese

Nachprüfpflicht. »

Français (original) :

1^bis« Les véhicules qui ont subi des modifications illicites ayant une in-

cidence sur le bruit font cinq fois l’objet d’une convocation au contrôle

subséquent par l’autorité d’immatriculation dans les deux années qui

suivent leur notification par la police, si au cours des deux années pré-

cédentes, ils ont déjà été signalés par la police pour le même motif. Les

délais de deux ans sont toujours prolongés de la durée d’éventuels re-

traits de la circulation, mais de deux ans au maximum. En cas de chan-

gement de détenteur, l’obligation de contrôle subséquent ne s’applique

pas. »

13.405 Proposition art. 34, al. 1 ^ter, P-OETV (suppression) : CI Motards

Allemand :

1^ter« Ist im Zeitraum von zwei Jahren eine periodische Prüfung geplant,

kann eine ausserordentliche Prüfung entfallen. Dies gilt nicht für Nach-

prüfungen auf Begehren des Halters oder der Halterin nach Artikel 33

Absatz 3. »