Rapport sur les résultats
Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 79 pages
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Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »
Français (original) :
1ter« Si un contrôle périodique est prévu dans les deux ans, un contrôle extraordinaire peut être supprimé. Ceci ne s’applique pas aux contrôles subséquents effectués à la demande du détenteur conformément à l’art. 33, al. 3. »