Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.6 Interdiction des modifications de véhicules visant à augmenter le niveau

sonore dans les limites légales de bruit

3.6.1 Limitation de l’admission de silencieux de remplacement (question 14)

14. Acceptez-vous qu’à l’avenir, hormis les dispositifs d’échappement entrant dans le champ d’application

des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, seuls soient admis les silencieux de remplacement qui ont

fait l’objet d’une réception par type et ne rendent pas le véhicule plus bruyant qu’à l’origine (art. 53, al. 3,

3bis et 3ter, P-OETV) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

4.3

50.0 Appro- 45.7 bation

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 10 16 Cantons 1016

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

2 2 5 1

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 12 10 1 7 121

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 7 2 2 8 1

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position