Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, NW, GL, FR, SO, BS, TG, TI, GE, JU, Verts, Centre, PS, UVS, USP, USS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, BPA, CP, CFLB, Enderli, FRS, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, Agro-entrepreneurs, RoadCross, ASETA, SCPVS, FARES, ATE

14.101 La Confédération doit autant que possible user de son influence pour que NW, UVS, CCCS, CDCVS,

les valeurs limites de bruit de l’UE soient réduites. SCPVS

14.102 Les silencieux de remplacement plus bruyants que ceux d’origine doivent NW, UVS, CCCS, CDCVS,

faire l’objet d’une interdiction générale. SCPVS

14.103 Il y a lieu de fixer des valeurs limites de bruit contraignantes pour les disposi- NW, CCCS

tifs d’échappement.

14.104 L’interdiction des modifications de véhicules visant à augmenter le niveau Verts, Initiative Alpes, Ligue

sonore dans les limites légales de bruit doit être étendue aux dispositifs bruit, ATE d’échappement entrant dans le champ d’application des accords bilatéraux

conclus entre la Suisse et l’UE (la protection de la population contre le bruit

justifie une barrière technique au commerce).

14.105 Les charges administratives sont importantes (acquisition des données oné- TI

reuse, contrôles difficiles) et disproportionnées au regard de l’efficacité limi-

tée des mesures. La réglementation ne concerne que les véhicules n’entrant

pas dans le champ d’application de l’ARM (principalement les motocycles,

les quadricycles légers à moteur et les quadricycles à moteur) et ne s’ap-

plique pas à ceux qui entrent dans ledit champ d’application (principalement

les voitures automobiles).

14.106 La non-conformité d’un véhicule à son état d’homologation (modification, dé- CP

faut) peut être constatée et réprimée de manière objective, et non arbitraire.

14.107 Si un véhicule est proposé en plusieurs versions produisant des niveaux de Enderli

bruit différents, seule la version la plus silencieuse doit être admise à la cir-

culation (y compris pour les machines agricoles et les machines de chan-

tier). Pour les véhicules très bruyants d’origine, il y a lieu d’examiner leur in-

terdiction ou l’obligation de les insonoriser.

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, VD, VS, NE, PLR, UDC, economiesuisse, usam, 2roues, UPSA,

ASA, auto-suisse, FMS, G2M, CI Motards, motosuisse, SAM, Stöckli, TCS, VFAS

14.201 Les charges administratives sont importantes (acquisition des données et LU, UR, SZ, OW, ZG, BL,

contrôles onéreux) pour une efficacité très limitée (seuls sont concernés les SH, AR, SG, GR, AG, VD, motocycles, les autres véhicules de la catégorie L et les véhicules neufs à VS, NE, PLR, ASA partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. De plus, bon nombre

de ces véhicules sont déjà proches de la valeur limite admise).

14.202 Les silencieux de remplacement plus bruyants que ceux d’origine doivent UR, SZ, OW, ZG, BL, SH,

faire l’objet d’une interdiction générale. AR, AI, GR, VS, NE, ASA

14.203 La modification déclenchera une avalanche de questions de la part de la LU, UR, SZ, ZG, BL, SH,

clientèle, des entreprises du secteur et de la police. AR, GR, AG, VD, VS, NE, ASA, G2M

14.204 Il y a lieu de fixer des valeurs limites de bruit contraignantes pour les disposi- AI, SG

tifs d’échappement.

14.205 La Confédération doit autant que possible user de son influence pour que AI, SG

les valeurs limites de bruit de l’UE soient réduites.

14.206 La mise en œuvre du projet risque de déboucher sur une inégalité de traite- SG

ment entre les silencieux de remplacement générant davantage de bruit et

les silencieux d’origine devenus plus bruyants en raison de leur vieillisse-

ment.

14.207 La procédure contre la vente de silencieux illicites doit être coordonnée à BE

l’échelon fédéral.

14.208 Les conducteurs de véhicules équipés de silencieux de remplacement doi- BE

vent toujours avoir la réception partielle correspondante à bord du véhicule.