Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.6.2 Interdiction de vente et de location (question 15)

15. Acceptez-vous qu’à l’avenir, le fait de proposer et de vendre des composants de véhicules qui am-

plifient le bruit soit punissable (art. 219, al. 2, let. e, P-OETV) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

4.3

37.1 Appro-

58.6 bation

Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 21 5 Cantons 215

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

1 3 5 1

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 10 12 1 317

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 5 4 2 7 2

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position