Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, Verts, PS, UVS, USS,

CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, BPA, CP, CFLB, Enderli, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, RoadCross, SCPVS, ATE

15.101 L’exécution ne doit pas être déléguée aux services de la circulation et les BE, SH, AR, VS, NE, ASA

compétences en la matière doivent être examinées.

15.102 L’offre, la remise ou l’installation à titre professionnel de composants non ZH, NW, AI, UVS, CCCS,

conformes doit être qualifiée de délit et non de contravention (permet de CDCVS, SCPVS poursuivre également les entreprises et non seulement les personnes phy-

siques).

15.103 Le commerce de pièces de rechange non contrôlées doit être assimilé à une OW

« mise sur le marché » (art. 2, al. 3, LSPro), et il faut en interdire également

l’usage en propre à des fins commerciales, professionnelles ou privées. Les

véhicules de course doivent l’objet d’une dérogation.

15.104 La publication des données d’émissions facilite le travail des mécaniciennes VD

et mécaniciens.

15.105 Les dispositions pénales actuelles visant les véhicules non conformes aux VD

prescriptions légales (art. 219 OETV) ne sont guère appliquées (l’efficacité

des modifications est donc douteuse).

15.106 L’applicabilité aux personnes morales doit être examinée (amendes d’ordre BPA

impossibles ; imputation à une personne physique pas toujours possible).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

LU, UR, BS, SG, AG, PLR, UDC, economiesuisse, usam, USP, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, FMS, FRS, G2M, CI Motards, POCA OW, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA, TCS, VFAS

15.201 Le commerce de pièces de rechange non contrôlées doit être assimilé à une LU, POCA OW

« mise sur le marché » (art. 2, al. 3, LSPro), et il faut en interdire également

l’usage en propre à des fins commerciales, professionnelles ou privées. Les

véhicules de course doivent l’objet d’une dérogation.

15.202 L’offre, la remise ou l’installation à titre professionnel de composants non BS, SG

conformes doit être qualifiée de délit et non de contravention (permet de

poursuivre également les entreprises et non seulement les personnes phy-

siques).

15.203 L’exécution des mesures doit être simplifiée (par ex. importations directes, UR

mesures du bruit, valeurs limites en dB uniformes).

15.204 Les charges administratives sont importantes (acquisition des données oné- PLR, economiesuisse,

reuse, contrôles difficiles) et disproportionnées au regard de l’efficacité limi- usam, FRS, VFAS tée des mesures. La réglementation ne concerne que les véhicules n’entrant

pas dans le champ d’application de l’ARM (principalement les motocycles,

les quadricycles légers à moteur et les quadricycles à moteur) et ne s’ap-

plique pas à ceux qui entrent dans ledit champ d’application (principalement

les voitures automobiles).

15.205 Il faut éviter les atteintes à la liberté économique des entreprises en Suisse economiesuisse, usam,

ainsi que la délocalisation des achats à l’étranger (punir la vente équivaut à 2roues, ACS, FMS, FRS, interdire la vente). motosuisse, SAM, VFAS

15.206 Il faut éviter toute inégalité de traitement des composants autorisés entre UPSA, auto-suisse, CI Mo-

l’UE et la Suisse et il doit être possible d’importer des composants acquis li- tards citement.

15.207 Il convient de ne pas créer une nouvelle source de tensions avec l’UE CI Motards

(plaintes d’entreprises, violations d’accords).

15.208 Les composants pour les sports mécaniques, les « show bikes » et la « cus- G2M

tom culture » en général doivent faire l’objet d’une dérogation (seul leur utili-

sation sur route doit être sanctionnée).

15.209 La remise à titre gratuit de pièces de véhicules qui augmentent le bruit doit AG

également être punie.