Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, Verts, PS, UVS, USP, USS, 2roues, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, auto-suisse, BPA, CP, CFLB, Enderli, FMS, FRS, POCA OW,

CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, L-Drive, Agro-entrepreneurs, motosuisse, RoadCross, SAM, ASETA, SCPVS, ATE

16.101 L’OFROU ne doit publier les données d’émissions que si l’interdiction des UR, SZ, ZG, BL, SH, AR,

modifications de véhicules visant à augmenter le niveau sonore dans les li- GR, VS, NE, ASA mites légales de bruit (selon l’art. 53, al. 3 ss, P-OETV) est appliquée avec

succès.

16.102 Les informations sont d’ores et déjà accessibles (sur la fiche d’homologa- auto-suisse, FMS, FRS, mo-

tion). tosuisse, SAM

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

AG, PLR, UDC, economiesuisse, usam, G2M, Stöckli, TCS, VFAS

16.201 L’OFROU ne doit publier les données d’émissions que si l’interdiction des AG

modifications de véhicules visant à augmenter le niveau sonore dans les li-

mites légales de bruit (selon l’art. 53, al. 3 ss, P-OETV) est appliquée avec

succès.

16.202 Les informations sont d’ores et déjà accessibles (sur la fiche d’homologa- economiesuisse, usam,

tion). VFAS