Rapport sur les résultats
Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 79 pages
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Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation
« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »
3.7 Durcissement et simplification des sanctions encourues pour les manipu-
lations de véhicules et les manœuvres ayant des incidences sur le bruit
3.7.1 Augmentation de l’amende punissant le fait de faire chauffer inutilement le mo-
teur (question 17)
17. Acceptez-vous que le montant de l’amende d’ordre infligée aux conducteurs qui font chauffer inutile-
ment le moteur d’un véhicule à l’arrêt soit relevée de 60 à 80 francs (ch. 326.1 P-OAO) ?
Évaluation de principe
Pas de prise Parts en %
de position
7.1 Rejet
27.1
65.7 Appro-
bation
n = 70 prises de position
Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques
Cantons 24 2 Cantons 242
Partis politiques 4 1 Approbation Partis politiques 4 1
Rejet
Approbation Pas de
Ass. faîtières communes, Villes, communes et régions 1
1 Rejet réponse
villes, régions de montagne
Pas de réponse Organisations de secours,
Associations faîtières6
Économie, industrie,
2 2 autorités intercantonales économie 4 151
Autres milieux intéressés 9 11 3 agriculture, auto, moto
Environnement, sécurité
6 3
routière, santé, aff. sociales Milieux non invités 6 3 2 Particuliers 111 0 10 20 3040
Nombre de prises de position 0 10 20 3040