Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, PLR, Verts, PS, UVS, economiesuisse, USS, CCCS, MfE, Initiative Alpes, ASA, CFLB, Enderli, POCA OW, CCPCS, CDCVS, Ligue bruit, SCPVS, TCS, FARES, ATE, VFAS

17.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : NE

- à CHF 120 Verts, PS, Initiative Alpes, ATE

17.102 Le montant des amendes d’ordre doit être davantage différencié entre les di- VD

verses infractions ainsi qu’en fonction de la gravité de ces dernières.

17.103 L’inscription de « Faire chauffer inutilement le moteur [...] » dans la liste des TI

amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre pour l’application de me-

sures administratives.

17.104 Faire chauffer inutilement le moteur doit pouvoir être réprimé selon la procé- Ligue bruit

dure administrative (les amendes d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en

cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer des mesures plus sé-

vères).

17.105 Faire chauffer un véhicule à l’arrêt équipé d’un chauffage de stationnement BE

ne doit pas être amendé.

17.106 Faire chauffer un véhicule à l’arrêt n’est pas un gros problème en matière de SO

comportements générant du bruit (une augmentation du montant de

l’amende ne s’impose pas).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZG, BL, UDC, USP, usam, 2roues, ACS, UPSA, auto-suisse, CP, FMS, FRS, G2M, CI Motards, Agro-entrepreneurs, motosuisse, SAM, Stöckli, ASETA

17.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté. BL

17.202 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, ACS, FMS, FRS,

sent pour inciter à un comportement adéquat). CI Motards, motosuisse, SAM

17.203 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (une augmenta- UPSA, auto-suisse

tion de seulement CHF 20 n’a pas d’effet incitatif supplémentaire).

17.204 La notion d’« inutilement » doit être définie avec précision (un catalyseur, par G2M

ex., a besoin d’une température minimale pour fonctionner).

17.205 Refroidir l’habitacle d’un véhicule à l’arrêt à l’aide de l’installation de climati- auto-suisse

sation est également inutile.