Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

LU, UR, SZ, OW, GL, FR, SO, AR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USS, ACS, MfE,

UPSA, ASA, auto-suisse, CFLB, Enderli, G2M, POCA OW, Ligue bruit, TCS, FARES, VFAS

19.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : SZ, SO, AR, TI, VS, NE,

ASA

- à CHF 100 TG, GE

- à CHF 120 PS

19.102 L’infraction doit être reformulée pour que les conducteurs de motocycles (ou FR, VS

autres véhicules sans pédale d’accélérateur) puissent aussi être amendés.

19.103 L’inscription d’« Appuyer inutilement sur la pédale d’accélérateur [...] » dans TI

la liste des amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre pour l’application

de mesures administratives.

19.104 Appuyer inutilement sur la pédale d’accélérateur à plusieurs reprises doit UR, Ligue bruit

pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (les amendes d’ordre

ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas

d’appliquer des mesures plus sévères).

19.105 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- ACS, UPSA, auto-suisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

19.106 Les vieux véhicules, de même que les véhicules vétérans et les « old- economiesuisse, VFAS

timers », doivent faire l’objet d’une dérogation (appuyer à plusieurs reprises

sur la pédale d’accélérateur est parfois nécessaire pour empêcher le moteur

de caler).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, NW, ZG, BS, BL, SH, AI, SG, GR, Verts, UDC, UVS, USP, usam, 2roues, CCCS, Initiative Alpes, CP, FMS, FRS,

CI Motards, CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM, Stöckli, ASETA, SCPVS, ATE

19.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : BL

- à CHF 120 BE, UVS, CDCVS, SCPVS

NW, SH, SG, GR, CCCS,

- à CHF 200 CCPCS

19.202 Appuyer inutilement sur la pédale d’accélérateur à plusieurs reprises doit ZH, NW, BS, SH, AI, SG,

pouvoir être réprimé selon la procédure administrative (les amendes d’ordre Verts, CCCS, Initiative ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas Alpes, FRS, ATE d’appliquer des mesures plus sévères).

19.203 La délimitation entre la procédure d’amende d’ordre et la procédure adminis- GR, CCPCS

trative sera difficile à établir.

19.204 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, FMS, SAM

sent pour inciter à un comportement adéquat).

19.205 Appuyer inutilement sur la pédale d’accélérateur à une seule reprise doit BS, BL

également être puni.

19.206 L’infraction doit être reformulée pour que les conducteurs de véhicules sans BL

pédale d’accélérateur (par ex. les motocycles) puissent aussi être amendés.

19.207 Les vieux véhicules, de même que les véhicules vétérans et les « old- usam, FRS

timers », doivent faire l’objet d’une dérogation (appuyer à plusieurs reprises

sur la pédale d’accélérateur est parfois nécessaire pour empêcher le moteur

de caler).

19.208 Les adaptations prévues créent de l’insécurité juridique (risque de répres- usam

sion arbitraire ; idéologie de plus en plus hostile à la voiture). Les comporte-

ments de conduite inoffensifs et non intentionnels ne doivent pas être punis.

19.209 Les instruments juridiques et les contrôles des véhicules automobiles qui CI Motards

existent déjà sont suffisants pour sanctionner le bruit routier causé inutile-

ment (le projet est disproportionné et vise l’ensemble de la population au lieu