Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

Appréciation, positions principales et propositions

Approbation de principe (exprimée par une coche dans la case « OUI » du questionnaire ou d’une autre manière)

OW, GL, FR, SO, AG, TG, VD, VS, NE, GE, Centre, PLR, PS, economiesuisse, USS, MfE, CFLB, Enderli, G2M, POCA OW, Ligue bruit, TCS, FARES, VFAS

20.101 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : OW, SO, NE

- à CHF 100 TG

- à CHF 150 VS

20.102 Démarrer en faisant patiner les pneus doit pouvoir être réprimé selon la pro- Ligue bruit

cédure administrative (sécurité routière ; les amendes d’ordre ne sont pas

assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permettent pas d’appliquer

des mesures plus sévères).

Rejet de principe (exprimé par une coche dans la case « NON » du questionnaire ou d’une autre manière)

ZH, BE, LU, UR, SZ, NW, ZG, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TI, JU, Verts, UDC, UVS, USP, usam, 2roues, ACS, CCCS,

UPSA, Initiative Alpes, ASA, auto-suisse, BPA, CP, FMS, FRS, CI Motards, CCPCS, CDCVS, Agro-entrepreneurs, SAM,

Stöckli, ASETA, SCPVS, ATE

20.201 Le montant de l’amende d’ordre doit être augmenté : BL, TI

- à CHF 200 CCPCS

20.202 Démarrer en faisant patiner les pneus doit pouvoir être réprimé selon la pro- ZH, BE, LU, UR, SZ, NW,

cédure administrative (justifications : sécurité routière accrue ; les amendes ZG, BS, BL, SH, AR, AI, d’ordre ne sont pas assez dissuasives ; en cas de récidive, elles ne permet- SG, GR, TI, JU, Verts, UVS, tent pas d’appliquer des mesures plus sévères ; démarrer en trombe sans CCCS, Initiative Alpes, ASA, BPA, CCPCS, CDCVS, faire patiner les pneus serait plus sévèrement puni que démarrer en trombe SCPVS, ATE en les faisant patiner).

20.203 L’inscription de « Démarrer en faisant patiner les pneus » dans la liste des TI

amendes d’ordre réduit la marge de manœuvre pour l’application de me-

sures administratives.

20.204 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- 2roues, ACS, UPSA, auto-

sent pour inciter à un comportement adéquat). suisse, FMS, FRS, SAM

20.205 L’inscription de « Démarrer en faisant patiner les pneus » dans la liste des usam, ACS, UPSA, auto-

amendes d’ordre est disproportionné (le patinage dépend en partie de l’état suisse de la chaussée et des conditions météorologiques).

20.206 Les instruments juridiques et les contrôles des véhicules automobiles qui CI Motards

existent déjà sont suffisants pour sanctionner le bruit routier causé inutile-

ment (le projet est disproportionné et vise l’ensemble de la population au lieu

de cibler les « frimeurs motorisés » ; ne pas prononcer d’interdictions tech-

niques avec effet rétroactif ; mesures en partie inapplicables).

Remarques

20.301 Le montant de l’amende d’ordre ne doit pas être augmenté (CHF 60 suffi- motosuisse

sent pour inciter à un comportement adéquat).

Propositions

20.401 Proposition ch. 326.4, annexe 1, P-OAO (adaptation) : economiesuisse, ACS,

4. « Démarrer en faisant intentionnellement et inutilement patiner les pneus UPSA, auto-suisse, FRS, (art. 33, let. c, OCR) » VFAS