Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation

Chapitre 2 Exigences posées à la sécurité technique des ouvrages d’accumulation

Dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance, les trois éléments du concept de sécurité des ouvrages d’accumulation en Suisse (sécurité structurale, surveillance, plan en cas d’urgence) sont regroupés dans le nouveau chapitre 2, chacun dans un article séparé. Le chapitre 2 règle les

exigences matérielles posées à la sécurité technique des ouvrages d’accumulation de manière

systématique.

Art. 5 Sécurité structurale

Le nouvel art. 5 précise l’élément de la sécurité structurale en développant l’art. 5, al. 1, LOA en ce qui concerne les «cas de charge et d’exploitation prévisibles».

Selon la pratique actuelle, la vérification porte non seulement sur l’ouvrage de retenue, mais aussi sur les installations annexes relevant de la sécurité et le bassin de retenue (nouvel al. 1). Les cas de charge sont divisés en cas de charge normaux (nouvel al. 2), exceptionnels (nouvel al. 3) et extrêmes (nouvel al. 4). Cette subdivision et les vérifications sont reprises de la pratique établie de l’OFEN en matière de sécurité des ouvrages d’accumulation, avec la terminologie usuelle.

Le nouvel al. 5 précise que les cas de charge visés aux al. 2 à 4 sont détaillés dans la directive de l’OFEN sur la sécurité des ouvrages d’accumulation, ce qui correspond à la pratique actuelle (directive de l’OFEN sur la sécurité des ouvrages d’accumulation, partie C1 «Dimensionnement et construction» [état au 28.8.2017], partie C2 «Sécurité en cas de crue et abaissement de la retenue» [état au

3.10.2018], partie C3 «Sécurité en cas de séisme» [état au 14.7.2021]). Selon la pratique en vigueur, il est également nécessaire de tenir compte notamment des particularités des ouvrages

d’accumulation destinés à la protection contre les dangers naturels dans les directives de l’OFEN.

L’actuel art. 5 (Renonciation aux organes de vidange) est repris sans modification et devient l’al. 6. Cet alinéa régit la renonciation aux organes de vidange pour des catégories particulières d’ouvrages d’accumulation et relève donc, dans sa systématique, du nouvel art. 5 «Sécurité structurale».

Art. 6 Surveillance

Le nouvel art. 6 précise l’élément de la surveillance en détaillant l’art. 8, al. 2, LOA en ce qui concerne les objectifs de la surveillance des ouvrages d’accumulation. Ces objectifs doivent notamment être assurés pendant la construction, la mise en service et l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation.

Art. 7 Plan en cas d’urgence

Le nouvel art. 7 précise l’élément du plan en cas d’urgence en détaillant l’art. 10 LOA en ce qui

concerne les objectifs du plan en cas d’urgence pour les ouvrages d’accumulation. Ces objectifs doivent notamment être assurés pendant la construction, la mise en service et l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation.

Chapitre 3 Construction et exploitation

Le chapitre 3 s’intitule désormais «Construction et exploitation» et suit dans sa systématique le

déroulement de la procédure.

Section 1 Approbation des plans et construction

La section 1 est renommée «Approbation des plans et construction». Comme jusqu’ici, elle règle par conséquent l’approbation des plans ainsi que la construction et le démantèlement.

Art. 8 Approbation des plans

L’actuel art. 6 est repris sur le fond dans le nouvel art. 8, à l’exception de modifications d’ordre

rédactionnel, et complété, dans le nouvel al. 1, par le contenu de la vérification effectuée par l’autorité de surveillance.