Rapport explicatif

Pour les cantons, qui assument aussi le financement partiel des prestations complémentaires (3/8), il en résulte également des dépenses supplémentaires de l’ordre de 8 millions de francs par an.

b) Prévoyance professionnelle

Les prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle sont calculées sur la base du taux d’invalidité établi par l’assurance-invalidité. Si les taux d’invalidité calculés par l’AI sont plus élevés, les rentes servies par la prévoyance professionnelle augmenteront en conséquence, ainsi que leur nombre. Il faut cependant rappeler ici que les prestations de la prévoyance professionnelle sont réduites en cas de surindemnisation. En outre, les institutions de prévoyance disposent d’une grande marge de manœuvre dans la partie surobligatoire et peuvent décider dans quelle mesure elles veulent répercuter dans ce domaine une augmentation du taux d’invalidité qui n’est contraignante que pour le régime obligatoire. Les estimations qui suivent ne donnent donc qu’un ordre de grandeur approximatif du supplément de coût.

Le montant annuel total des rentes d’invalidité versées par la prévoyance professionnelle (régime surobligatoire compris) s’élevait environ à 1,9 million de francs en 2020. Partant de l’hypothèse selon laquelle le taux d’invalidité est basé sur un salaire statistique dans deux tiers des cas, la somme des rentes versées par la prévoyance professionnelle augmenterait d’une valeur estimée à 1.1 % avec une déduction forfaitaire du revenu avec invalidité de 10 %, ce qui correspond à un montant d’environ 20 millions de francs par an.

c) Assurance-accidents et assurance militaire

Faute d’une norme de délégation suffisante, la nouvelle déduction forfaitaire introduite dans l’assurance-invalidité ne peut pas être déclarée applicable, au niveau d’ordonnance, à l’assurance-accidents et l’assurance militaire. Il reviendra finalement à la jurisprudence de déterminer si, même en l’absence d’une disposition correspondante, la déduction forfaitaire peut également s’appliquer dans l’assurance-accidents et l’assurance militaire.

Lorsqu’il existe une rente de l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents ne verse qu'une rente complémentaire. Il en résultera des économies pour l'assurance-accidents si l'assurance-invalidité verse de nouvelles rentes AI ou des rentes plus élevées. Il n'est actuellement pas possible d'estimer le montant des économies qui seront réalisées par l'assurance-accidents.

d) Assurance-chômage

La couverture d'assurance de l'assurance-chômage (AC) se limite à la couverture de la capacité de gain résiduelle (degré de validité). Si l'assurance-invalidité calcule désormais un degré d’invalidité plus élevé, le gain assuré des personnes bénéficiant de prestations AI et AC est corrigé à la baisse en fonction de la capacité de gain résiduelle plus faible et les indemnités journalières de l'AC sont réduites. Si l'augmentation de la prestation de rente AI ou des degrés d’invalidité a lieu avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance (1er janvier 2024), l'AC