Rapport explicatif

Dans l’élaboration des nouvelles bases de calcul, qui s’appuie sur une méthodologie statistique reconnue et sur la recherche actuelle, le Conseil fédéral tient compte du nouveau système de rentes linéaire, des adaptations apportées à l’évaluation de l’invalidité et des nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur au 1^erjanvier 2022. Il intègre la solution proposée par Riemer-Kafka/Schwegler, comme il l’avait signifié à plusieurs reprises.

Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car il considère qu’une mise en œuvre dans les délais impartis n’est pas réaliste. Il se déclare cependant prêt à admettre la demande exprimée par la commission dans la motion, à élaborer les bases correspondantes, à procéder aux évaluations requises, à présenter les résultats et à effectuer les changements nécessaires qui en découlent, mais pour l’année 2025 au plus tôt.

Le 1^erjuin 2022, la motion est adoptée à l’unanimité par le Conseil national. Le 26 septembre 2022, elle est approuvée par le Conseil des États, qui prolonge toutefois de six mois le délai de mise en œuvre. La prolongation est à son tour approuvée par le Conseil national le 14 décembre 2022. Les deux conseils sont conscients des conséquences financières pour l’AI et pour les autres assurances sociales, mais estiment qu’elles sont justifiées car elles permettent d’améliorer la situation des assurés.

1.2 Modèle « Salaire statistique selon les travaux de Riemer-

Kafka/Schwegler »

Le modèle développé par la Prof. em. Dr Riemer-Kafka et le Dr phil. Schwegler prévoit de compenser l’entrave à la réalisation d’un revenu réaliste par des personnes atteintes dans leur santé en utilisant des barèmes ESS individualisés et adaptés à l’invalidité avec, autant que possible, une évaluation individuelle de la situation de l’assuré.

Compte tenu du délai court fixé pour la mise en œuvre de la motion, l’OFAS a mis en place en mai 2022 un groupe de travail, en collaboration avec l’OFS et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ainsi qu’avec la Prof. em. Dr Riemer-Kafka et le Dr phil. Schwegler⁶, dans l’objectif de transposer en application concrète leur proposition de solution. Au cours des travaux, il est rapidement apparu que l’élaboration de tels barèmes (similaires aux barèmes ESS) serait très complexe.

À ce jour, la solution de la Prof. em. Dr Riemer-Kafka et du Dr phil. Schwegler ne comporte que des ébauches de barèmes⁷ pour les atteintes d’ordre physique. Il s’avère par ailleurs que ces barèmes n’ont presque aucune incidence sur le revenu avec invalidité des femmes.

Outre les barèmes s’appliquant aux atteintes d’ordre physique, les assurances sociales ont besoin de barèmes applicables aux troubles cognitifs et psychiques, ainsi qu’aux pathologies multiples complexes (comorbidités). Afin d’élaborer les bases nécessaires à la définition des critères principaux et des barèmes en fonction du type