Rapport explicatif

tion individuelle aussi complète que possible de la capacité fonctionnelle de la personne assurée. Cette méthode d’évaluation permet de calculer le revenu avec invalidité statistique individuel sur la base du salaire médian actuellement utilisé et tiré des barèmes ESS de salaire brut.

D’après les résultats de l’étude BASS, le revenu avec invalidité statistique calculé individuellement pour chaque assuré doit être réduit d’un pourcentage unique. Cette déduction homogène est applicable à tous les assurés et pour tous les types d’atteinte à la santé (qu’elle soit physique, psychique ou cognitive, et même en cas de comorbidité), dans la même mesure et sans distinction entre hommes et femmes, et corrige ainsi les inégalités envers les personnes concernées sur le marché du travail équilibré qui ont été mises en évidence dans l’étude BASS.

Cette nouvelle réduction du revenu avec invalidité a pour conséquence un taux d’invalidité plus élevé, qui peut entraîner à son tour une rente plus élevée ou donner naissance à un droit à la rente.

Par ailleurs, il s’agit d’une solution qui s’intégrerait bien dans le nouveau système d’évaluation du taux d’invalidité entré en vigueur le 1^erjanvier 2022. Il en va de même pour l’application et la mise en œuvre de cette déduction forfaitaire par les offices AI, étant donné qu’elle ne comporte pas de marge d’appréciation comme le ferait une multiplicité de tableaux ESS, ce qui permet de garantir la sécurité du droit.

Étant donné que, dans le modèle avec déduction forfaitaire, tous les bénéficiaires de rente concernés profiteraient de la même manière de la correction apportée à l’évaluation du taux d’invalidité, son impact sur les assurés, mais aussi sur les coûts supplémentaires engendrés pour l’AI peut être estimé plus précisément.

1.4 Évaluation des deux modèles

L’élaboration et la mise en œuvre des tableaux de salaires prévus dans le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler présentent plusieurs incertitudes sur les plans matériel et temporel. L’impact sur les expertises médicales comporte également un certain nombre de difficultés et d’inconnues, qui vont bien au-delà de la révision des bases de calcul de l’invalidité. Par ailleurs, il est difficile d’estimer les effets de ce modèle, tout particulièrement sur les assurés concernés. Il n’est pas exclu que ses effets bénéfiques soient nettement en dessous des attentes politiques.

L’introduction et la mise en œuvre du modèle avec déduction forfaitaire, en revanche, sont réalisables dans le délai imparti et les assurés pourraient en bénéficier dès le 1^erjanvier 2024. Avec cette solution, la correction des inégalités touchant les personnes atteintes dans leur santé sur le marché du travail actuel n'est pas aussi individuelle que les éventuels barèmes ESS adaptés en raison de l'invalidité. Les effets pour les assurés sont dans tous les cas évidents et ce de la même manière pour les femmes et les hommes. .

Après appréciation des deux modèles, en accord avec l’essence de la motion et en réponse à la nécessité urgente d’élaborer de nouvelles bases de calcul pour l’évaluation du taux d’invalidité, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le