Rapport explicatif

invalidité ainsi réduit et le revenu sans invalidité est plus marquée, ce qui induit un taux d’invalidité plus important.

La motion demande que les possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé soient encore mieux prises en compte. Une déduction forfaitaire du revenu avec invalidité en relation avec le marché du travail permet cela, car elle tient compte du fait que la capacité de travail résiduelle des personnes atteintes dans leur santé est inférieure à la moyenne.

Cependant, l’étude BASS⁹ a démontré que le salaire moyen et le salaire médian des personnes fortement atteintes dans leur santé, exerçant une activité lucrative et n’ayant pas accès à une rente sont environ 10 % inférieurs à ceux des personnes en bonne santé. Les résultats de l'étude BASS servent de référence pour la fixation de la déduction forfaitaire, tout en sachant que les données de l'étude BASS reposent sur ce que considère l’OFS comme une base inappropriée (protection sociale et marché du travail [SESAM] lié à l'enquête suisse sur la population active [ESPA]) pour mesurer des niveaux de salaire fiables et qu’elles ne concordent pas en tous points aux barèmes ESS et ne leur sont pas comparables. Compte tenu de la déduction pour temps partiel, une déduction forfaitaire de 10% semble donc appropriée. Si la nouvelle déduction forfaitaire s’additionne à la déduction pour le travail à temps partiel déjà existante, l’abattement total est de 20 %.

Cependant, il est important de souligner que l’OFS a soumis les données relevées pour les barèmes ESS 2020 à un contrôle de plausibilité amélioré. Ce contrôle a permis d’une part de corriger les valeurs aberrantes telles que celles du secteur des assurances en 2018 (cf. question Weichelt 21.8091). D’autre part, il a entraîné la baisse des valeurs médianes du tableau TA1_tirage_skill_level pour le niveau de compétence 1 – qui est aussi le plus utilisé – en 2020¹⁰ par rapport à 2018. Ainsi, le salaire médian des hommes de niveau de compétence 1 est passé de 5417 francs en 2018 à 5261 francs en 2020. Le salaire médian des femmes, lui, est passé de 4371 francs en 2018 à 4276 francs en 2020. Tous les calculs effectués avec valeurs médianes nouvellement plus basses entraîne d’ores et déjà des taux d’invalidité plus élevés qu’auparavant.

La disposition légale (art. 17 LPGA ; cf. également chiffre 3.1) concernant la révision des rentes a pour conséquence que la déduction (forfaitaire ou également sur la base de barèmes ESS adaptés en raison de l'invalidité) doit impérativement être supérieure à 5 points de pourcentage pour qu'une modification du degré d'invalidité puisse avoir une incidence sur la rente.