Rapport explicatif

Les autres dispositions réglementaires relatives à l’évaluation du taux d’invalidité introduites le 1^erjanvier 2022 dans le cadre du Développement continu de l’AI demeurent inchangées.

La mise en œuvre du modèle proposé peut se faire au niveau réglementaire, étant donné qu’en vertu de l’art. 28a, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)¹¹, le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.

En ce qui concerne la mise en œuvre, ce modèle ne pose aucun problème d’interprétation ou d’application pour la pratique administrative ou la jurisprudence : il est fondé sur le même principe que les déductions qui existent aujourd’hui en raison d’une atteinte à la santé, il garantit une égalité de traitement, il est compatible avec le système actuel et il est tout à fait compréhensible.

2.2 Mise en œuvre

Une modification des dispositions légales se répercute en principe aussi sur les prestations en cours, sous réserve de dispositions transitoires contraires (ATF 121 V 157, consid. 4a). Afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les assurés, l’adaptation des rentes en cours doit être réglée par une disposition transitoire. Cette disposition et ses conséquences s’appliqueraient d’ailleurs également en cas de mise en œuvre du modèle « Salaire statistique selon les travaux de Riemer-Kafka/Schwegler ».

Les bénéficiaires de rentes qui auront atteint l'âge de 55 ans au 1er janvier 2022 ne sont toutefois pas concernés. La réglementation des droits acquis figurant à la let. c des dispositions transitoires de la LAI relatives à la modification du 19 juin 2020 s'applique à ce groupe de personnes. Dans ces cas, les dispositions légales en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 restent applicables jusqu'à la sortie de l'assurance-invalidité.

Le nombre de cas faisant l’objet d’une révision par les offices AI est actuellement d’environ 25 000 à 30 000 par an. Pour que les révisions affectant les quelque 30 000 rentes potentiellement concernées puissent se faire sans charge supplémentaire pour le personnel, la disposition transitoire doit prévoir une adaptation des rentes en cours avec un taux d’invalidité entre 40 et 69 % dans un délai de deux ans. L’augmentation de la rente de tous les assurés concernés prendra effet à l’entrée en vigueur de la présente modification (1^erjanvier 2024) et donc indépendamment de la date de l’examen par l’office AI. Par contre, les assurés percevant une rente complète ne feront pas l’objet d’un examen, puisque leur rente ne peut être augmentée.

En principe, il faut s’attendre à ce que la capacité fonctionnelle des assurés soit redéfinie par le SMR dans de nombreux cas et que de nombreux assurés soient soumis à une nouvelle expertise, ce qui augmentera de manière significative le nombre d’expertises et, par conséquent, les délais d’attente. Avec l’augmentation inattendue du nombre de révisions de rentes suite à la motion, un plus grand nombre d’assurés verront leur taux d’invalidité augmenter et passeront donc au système de rentes linéaire