Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Motion 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invali-

dité dans le calcul du taux d’invalidité »

Le 21 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du Développement continu de l’AI au 1^erjanvier 2022 et adopté les modifications réglementaires correspondantes. Une des critiques émises lors de la procédure de consultation relative à ces modifications était que la nouvelle réglementation concernant l’évaluation du taux d’invalidité ne tenait pas assez compte du fait que les personnes atteintes d’un handicap ne peuvent pas réaliser le même revenu que les personnes en bonne santé. Cette critique se fondait explicitement sur une étude du bureau BASS, présentée dans le cadre du Symposium Weissenstein 2021¹, qui montre que les salaires des personnes atteintes dans leur santé se trouvent environ 10 % en dessous des salaires médians du barème de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

À l’issue de la procédure de consultation, la Prof. em. Dr Riemer-Kafka et le Dr phil. Schwegler (de la Recherche suisse pour paraplégiques) ont publié un modèle² permettant d’adapter en fonction du handicap les barèmes ESS actuellement utilisés, à l’aide de l’outil « Job-Matching »³ développé par la Recherche suisse pour paraplégiques.

Après la présentation du modèle, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a recommandé au Conseil fédéral de procéder à une révision des dispositions réglementaires en vue de la modification des barèmes ESS utilisés comme base pour la comparaison entre les revenus.

Dans l’optique d’une mise en œuvre du modèle neutre en termes de coûts, du transfert au niveau réglementaire de pratiques définies jusque-là dans la jurisprudence et de nouvelles améliorations, le Conseil fédéral a maintenu le principe de sa règlementation, s’appuyant sur le fait que l’instauration de barèmes ESS créés spécifiquement pour l’AI reviendrait à s’écarter du principe du marché du travail équilibré et donc des prescriptions légales (art. 16 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]⁴).

Le 6 avril 2022, la CSSS-N a déposé la motion 22.3377⁵ « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité ». Cette motion charge le Conseil fédéral d’instaurer, d’ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé.

¹Bureau BASS, Evaluation de l’invalidité au moyen des barèmes salariaux de l’enquête sur la structure des salaires (ESS),

janvier 2021, disponible sous https://www.buerobass.ch/fr/domaines-dactivites/projets/evaluation-de-linvalidite-au-

moyen-des-baremes-salariaux-de-lenquete-sur-la-structure-des-salaires-ess/project-view.

²G. Riemer-Kafka / U. Schwegler, Der Weg zu einem invaliditätskonformerem Tabellenlohn, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle 6/2021.

³Funktionsbasiertes Job Matching für Personen mit einer Querschnittlähmung | Recherche suisse pour paraplégiques (paraplegie.ch).

4 RS 830.1