Rapport explicatif

que la déduction forfaitaire ne s’applique que dans les cas où le revenu avec invalidité est fixé sur la base du salaire statistique, il est admis que les modifications ne touchent que 75 % de tous les cas.

L’estimation des coûts figurant ci-après est basée sur l’effectif des rentes fin 2021.

Coût annuel¹⁵ (en millions de francs)

Déduction forfaitaire de Effectif des rentes actuel42

10 % Nouveaux bénéficiaires de43

rentes Total85

Une déduction forfaitaire de 10 % sur le revenu avec invalidité occasionne un coût supplémentaire lié aux nouvelles rentes de l’ordre de 43 millions de francs par an¹⁶.

Toutes les autres rentes en cours qui ne sont pas des rentes complètes (c’est-à-dire les rentes correspondant à un taux d’invalidité entre 40 et 69 %) doivent faire l’objet d’une révision et le taux d’invalidité doit être recalculé. Le nombre des rentes correspondant à un taux d’invalidité entre 40 et 69 % était d’environ 66 000 fin 2021. Déduction faite des rentes des personnes qui auront déjà atteint l'âge de 55 ans au 1^erjanvier 2022 et dont les rentes ne seront pas adaptées en raison de la let. c. des dispositions transitoires de la LAI relatives à la modification du 19 juin 2020, il reste 30 000 rentes. Cependant, parmi ces rentes, seules celles dont le revenu avec invalidité est fixé sur la base du salaire statistique doivent faire l’objet d’une révision. Pour le calcul du coût lié aux rentes en cours, il est admis que 75 % de ces 30 000 rentes sont basées sur un revenu avec invalidité fixé sur la base du salaire statistique. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que la rente n’est adaptée que lorsque le taux d’invalidité subit une modification d’au moins cinq points de pourcentage (art. 17, al. 1, LPGA).

Une déduction forfaitaire de 10 % sur le revenu avec invalidité occasionne un coût supplémentaire lié aux rentes en cours de l’ordre de 42 millions de francs par an.

Ainsi, le coût supplémentaire annuel total pour l’AI s’élève à 85 millions de francs avec une déduction forfaitaire de 10 %.

Avec des taux d’invalidité plus élevés, les conditions minimales requises pour les mesures de reclassement (taux d’invalidité indicatif de 20 %) sont également plus souvent remplies. Comme l’AI ne dispose d’aucun chiffre concernant le nombre de personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 20 % et parce que le taux d’invalidité n’est qu’un des critères requis pour le reclassement, il n’est actuellement pas possible d’estimer avec précision le supplément de coût lié aux mesures de reclassement (y compris les prestations accessoires comme les indemnités journalières et les frais de déplacement). Le montant actuel versé par l’AI pour ces mesures est d’environ