Rapport explicatif

modèle avec déduction forfaitaire comme solution pour corriger les inégalités qui touchent les personnes atteintes dans leur santé sur le marché du travail actuel.

2 Présentation du projet

2.1 Proposition de nouvelle réglementation pour l’évaluation du taux d’invali-

dité

Afin de déterminer s’il existe un droit à une rente et, si oui, à quel montant elle s’élève, il faut calculer le taux d’invalidité. La notion d’invalidité a un sens économique : elle renvoie au pourcentage de perte de gain subie. Le revenu réalisé avant la survenance de l’invalidité (revenu sans invalidité) est comparé avec celui pouvant encore être perçu avec l’atteinte à la santé (revenu avec invalidité). Lors du calcul du taux d’invalidité, l’AI se base ainsi sur les revenus avec et sans invalidité pour pouvoir déterminer le pourcentage de perte de gain, c’est-à-dire, si possible, sur le revenu effectif réalisé par la personne avant la survenance de l’invalidité et sur celui qu’elle touche dans sa nouvelle activité avec atteinte à la santé. Faute de revenus effectifs, l’AI doit tout de même utiliser des revenus de référence avec et sans invalidité ; elle se fonde alors sur des valeurs statistiques. Elle utilise pour cela l’ESS. Elle en tire le revenu que la personne assurée pourrait toucher dans une activité raisonnablement exigible d’elle sur un marché du travail équilibré, et celui auquel elle aurait pu prétendre compte tenu de sa formation avant d’être atteinte dans sa santé.

Concrètement, cela signifie que les médecins du service médical régional (SMR) compétent pour l’assurance-invalidité doivent procéder à une évaluation complète de la capacité fonctionnelle restante de l’assuré en se basant sur les rapports des médecins traitants, le cas échéant sur leurs propres examens et, au besoin, sur les expertises de médecins spécialistes. Ils prennent pour cela en compte tous les facteurs médicaux limitant la capacité fonctionnelle, mais aussi, depuis le 1^erjanvier 2022, les limitations dues à l’atteinte à la santé. Autrement dit, toute limitation quantitative ou qualitative due à l’invalidité lors de l’exercice d’une activité lucrative (par ex. le besoin de davantage de pauses, des limites d’effort, un ralentissement en comparaison avec une personne en bonne santé, etc.) est évaluée et consignée. Ainsi, la capacité fonctionnelle est déterminée tant à partir des facteurs médicaux que des limitations qualitatives et quantitatives dues à l’atteinte à la santé ; elle est prise en compte dans le calcul du revenu avec invalidité.

Lorsqu’un assuré ne touche plus de revenu d’une activité lucrative après la survenance de l’invalidité, son revenu avec invalidité est fixé d’après les valeurs statistiques de l’ESS. On détermine pour cela le salaire que la personne pourrait encore réaliser avec des mesures de réadaptation adéquates et sa capacité fonctionnelle restante. Lorsqu’une personne ne présente plus qu’une capacité fonctionnelle de 50 % ou moins en raison de son invalidité, une déduction pour le travail à temps partiel est applicable. Dans ce cas, le revenu avec invalidité fait l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 % étant donné que, selon les statistiques, les salaires des emplois à temps partiel sont moins élevés. Le système actuel tient donc déjà compte d'un facteur important du marché du travail, également décisif dans l'étude BASS. La différence entre le revenu avec