Rapport explicatif

demandera rétroactivement le remboursement de l'indemnité versée en trop à cette date ou la compensera avec les prestations de l'AI.

Pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AC auxquels une rente AI a été refusée auparavant en raison d'un degré d'invalidité trop faible et qui ont maintenant droit à une rente AI après avoir déposé une nouvelle demande, il pourrait désormais y avoir un droit de l'AC à réclamer le remboursement à l'AI.

Les économies supplémentaires de l'AC ainsi que les éventuels coûts supplémentaires ne peuvent pas être quantifiés pour l'instant.

4.4 Conséquences pour les cantons

La détermination de taux d’invalidité plus élevés et l’augmentation du montant et du nombre des rentes servies par l’assurance-invalidité affectent les cantons, d’une part sur le plan des prestations complémentaires et de l’assurance-chômage (voir ci-dessus) et d’autre part, sur celui de l’aide sociale.

Parce qu’il n’existe pas de lien de causalité étroit entre l’absence de droit à une rente et le recours à l’aide sociale et que cette dernière n’est pas du ressort de la Confédération, il n’est pas possible d’évaluer l’économie potentielle dans le domaine de l’aide sociale.

4.5 Conséquences économiques

L’examen rapide de l’analyse d’impact montre que la présente modification du règlement n’a aucun effet sur les entreprises ni sur aucune branche d’activité spécifique, et qu’elle ne présente aucune nouvelle obligation ni aucune obligation accrue pour les entreprises. Aucune incidence n’est attendue pour l’économie dans son ensemble.

5 Évaluation

Une évaluation des effets des nouveautés du développement continu de l’AI en matière d’évaluation du taux d’invalidité ainsi que des effets de la mise en œuvre de la déduction forfaitaire sera effectuée. Le Conseil fédéral examinera les résultats de cette évaluation jusqu’à l’été 2026 puis décidera des éventuelles mesures à prendre.