Rapport explicatif

plus tôt que ne le prévoyaient les dispositions transitoires du Développement continu de l’AI.

Les nouveaux degrés d’invalidité fixés par l'AI sont repris par la prévoyance professionnelle pour le calcul de ses prestations (cf. chiffre 4.3. let. b).

Les personnes dont la demande de rente a déjà été refusée ne feront pas l’objet d’un examen automatique selon les nouvelles dispositions. Les assurés concernés devront eux-mêmes faire une nouvelle demande qui sera soumise aux dispositions du règlement dans son ensemble.

3 Commentaire des dispositions

Art. 26bis, al. 3, RAI

Le revenu avec invalidité (anciennement « revenu d’invalide ») est toujours déterminé sur la base des valeurs médianes des barèmes ESS utilisés jusqu’ici ; en revanche, une déduction forfaitaire est opérée sur la valeur statistique ainsi obtenue. Cette déduction vise à compenser le fait qu’il est plus difficile pour une personne atteinte dans sa santé de réaliser un tel revenu. Elle s’élève à 10 % pour tous les types d’atteinte à la santé. Cela permet de garantir l’égalité de traitement de tous les assurés, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes et qu’ils soient atteints d’un handicap physique, psychique ou cognitif.

En plus de la déduction forfaitaire en raison de la difficulté de réalisation du revenu découlant les tabelles ESS en raison de l’invalidité, une déduction pour travail à temps partiel continue à être octroyée si l’assuré n'a plus qu'une capacité fonctionnelle de 50 % ou moins. Cette déduction est maintenue à 10 %, ce qui signifie que dans de tels cas, la déduction totale opérée sur la valeur statistique s’élève à 20 %.

Exemple 1

Une gestionnaire du commerce de détail CFC, disposant d’une longue expérience, réalise un revenu de 59 000 francs (base : 2020). En raison d’une atteinte à sa santé psychique, elle ne peut plus continuer à travailler à son ancien poste. De l’avis du médecin, elle est toutefois en mesure d’accomplir des travaux auxiliaires simples et dénués de stress à un taux de 70 %.

Pour un temps plein de 41,7 heures par semaine, la valeur médiane du tableau TA1_tirage_skill_level de 2020 pour le niveau de compétences 1 chez les femmes s’élève à 53 493 francs.

Pour un revenu sans invalidité de 59 000 francs et un revenu avec invalidité de 37 445 francs (70 % de 53 493 francs), la perte de gain est de 21 555 francs, ce qui correspond à un taux d’invalidité arrondi de 37 %.

Si l’on opère désormais une déduction forfaitaire de 10 % sur le revenu avec invalidité, celui-ci baisse à 33 701 francs. La perte de gain atteint alors 25 299 francs, ce qui donne un taux d’invalidité de 43 %.