Rapport explicatif

Al. 6

Cet alinéa, qui prévoit que l’OFSP publie ces données, reprend sous une forme modifiée la dernière phrase de l’actuel art. 59a, al. 3, qui prévoit que « ces données sont publiées ». Les données publiées par l’OFSP comprennent notamment les chiffres-clés sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les indicateurs de qualité des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et les comparaisons des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité entre hôpitaux à l’échelle nationale.

Al. 7

L’al. 7 reprend le contenu de l’al. 4, de l’art. 59a, LAMal en l’adaptant à la nouvelle formulation du titre de la section 4 « Traitement de données et statistiques » et à la teneur de l’art. 47b, al. 1, 2^ephrase.

Art. 23, al. 1, 2^ephrase

Il est précisé que l’OFS, pour établir les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la LAMal, utilise notamment les données collectées auprès des assureurs (art. 21) et des fournisseurs de prestations (art. 22).

Art. 55a, al. 4

Le renvoi à l’art. 59a est remplacée par un renvoi au nouvel art. 22.

Art. 59a

L’article peut être abrogé puisque son contenu figure désormais aux art. 22 et 22a.

Art. 84a, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. f

Dans la phrase introductive de l’al. 1, il s’agit de corriger un oubli dans le texte italien, car il manque la mention « oder des KVAG » qui figure dans le texte allemand, respectivement « ou la LSAMal » dans le texte français.

Le renvoi à l’art. 22a (article qui a été abrogé à l’entrée en vigueur de la LSAMal le 1^erjanvier 2016²⁸ et dont le contenu a été déplacé à l’art. 59a) est remplacé par un renvoi à l’art. 22.

4.2 Modification de la LAM, la LAA et la LAI

Art. 27, al. 1^biset 8, et 78, al. 3, LAI, 56, al. 1^bis, LAA, et 26, al. 1^bis, et 43, al. 1, phrase introductive, LAM

Afin d’intégrer les différents assureurs à la solution de la collecte unique des données, un nouvel al. 1^bisest ajouté aux art. 26 LAM et 56 LAA, prévoyant que les fournisseurs de prestations communiquent gratuitement aux assureurs en question les données nécessaires à la conclusion des conventions visées à l’al. 1. Par analogie au nouvel art. 22, al. 3, LAMal, le nouvel al. 1^bisprécise encore que les données peuvent être collectées par l’OFS. Cette formulation permet de maintenir la possibilité pour les utilisateurs de données d’obtenir directement des fournisseurs de prestations les données qui ne seraient pas encore intégrées dans la solution mise en place, notamment les données du secteur ambulatoire. L’OFS met les données qu’il récolte à la disposition de l’assurance militaire, des fournisseurs de prestations et leurs fédérations aux fins de l’application de la LAM, ainsi que des assureurs, des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations respectives aux fins de l’application de la LAA. Par analogie au nouvel