Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁵ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁶.

Il s’inscrit pleinement dans la stratégie Santé2030 du Conseil fédéral. Le premier des huit objectifs de cette stratégie vise en effet à « exploiter les données de santé et les technologies » et contient l’axe politique 1.1 « Promotion de la numérisation et exploitation des données ». Cet objectif prévoit notamment que la numérisation du système de santé doit être coordonnée entre les partenaires et permettre une utilisation multiple des données et des infrastructures. Le projet SpiGes met également en œuvre le programme « Gestion nationale des données », dont il est un projet pilote.

Il est aussi un projet du programme DigiSanté⁷, qui a pour objectif de promouvoir un système de santé interopérable, reposant sur un écosystème de données transparent, accessible à tous les acteurs concernés, dans le respect de la protection des données. Par ailleurs, le projet SpiGes met en œuvre deux mesures proposées dans le rapport du groupe d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » : la mesure M04 « Créer la transparence nécessaire » et la mesure M05 « Éviter les pertes de temps dues aux erreurs de saisie et aux doublons »⁸. Le rapport « Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé » du professeur Christian Lovis (rapport Lovis), qui se réfère à ces mesures, a été publié en décembre 2019 sur mandat de l’OFSP. Il fournit des principes de gouvernance des données relatives à la LAMal, à la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)⁹ et à la santé en général. La mise en œuvre du projet SpiGes tient notamment compte des conclusions du rapport Lovis et du rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2023 donnant suite au postulat 18.4102 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé »¹⁰ (voir ch. 1.5).

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet ne donne lieu au classement d’aucune intervention parlementaire.

1.5 Autres interventions en lien avec le projet Motion 16.4011 du groupe libéral-radical « Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle »

Le groupe libéral-radical a déposé le 14 décembre 2016 au Conseil national la motion 16.4011 « Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle », qui charge le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n’aient pas à fournir

⁵FF 2024 525 p. 77 – Le message est publié dans la Feuille fédérale uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante :

https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2024/525 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication sous la forme d’un renvoi.

⁶FF 2024 1440 p. 5

⁷FF 2023 2908

⁸Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts.

9 RS 832.12