Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Par décision du 27 septembre 2019 « Utilisation multiple de données (mise en œuvre du principe « once-only »), le Conseil fédéral a lancé le programme « Gestion nationale des données », au sein de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Dans ce cadre, l’OFS a reçu en 2020 le mandat de mettre en œuvre le projet pilote « Séjours stationnaires en hôpitaux » (SpiGes, pour Spitalstationäre Gesundheitsversorgung).

L’objectif du projet SpiGes est la mise en œuvre du principe de la collecte unique des données (« once-only ») dans le secteur hospitalier. Il prévoit que les fournisseurs de prestations transmettent vers une plateforme hébergée par l’OFS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹ et la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)². Dans le domaine de la LAMal, ces tâches relèvent notamment de la surveillance administrative (contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations), du développement des structures tarifaires et de la conduite des négociations tarifaires.

Actuellement, le principe de la collecte unique des données est partiellement mis en œuvre pour les tâches relevant de la LAMal. Il s’appuie sur l’art. 59a LAMal, qui prévoit la collecte par l’OFS des données des fournisseurs de prestations nécessaires à la surveillance de l’application des dispositions relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. L’art. 30b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)³ précise pour quelles tâches les données récoltées peuvent être transmises par l’OFS aux différents utilisateurs de données. Ces tâches comprennent notamment l’évaluation des tarifs, les comparaisons entre hôpitaux, la fixation des nombres maximaux et la publication de données. Les données publiées par l’OFSP en vertu de ces dispositions comprennent notamment les chiffres-clés sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les indicateurs de qualité des hôpitaux et les comparaisons des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité entre hôpitaux à l’échelle nationale.

Pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données n’est pas appliqué systématiquement en raison de besoins différents concernant le contenu, la vérification et les délais de relevé des données. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent actuellement fournir certaines données identiques à plusieurs acteurs, dont l’OFS, via diverses plateformes ou relevés. Ainsi les mêmes données sont livrées à SwissDRG SA, aux assureurs, aux cantons ou à l’association nationale des hôpitaux (H+) à des fins de développement de la structure tarifaire ou de comparaison des coûts par cas entre hôpitaux (cf. art. 49, al. 2, 7 et 8, LAMal). Outre le surcroît de ressources investies par les fournisseurs de prestations, cette situation génère des divergences dans le contenu des données collectées, puis utilisées par les différentes parties prenantes. Ces relevés parallèles nuisent à l’efficacité, à la transparence et à la qualité (comparabilité) des données.

Le présent projet a pour objectif d’adapter les bases légales existantes afin de mettre en œuvre le projet SpiGes et d’appliquer plus largement le principe de la collecte

1 RS 832.10

2 RS 431.01