Rapport sur les résultats

Associations faî- USS, SEC USAM, UPS tières de l’écono- Travail.Suisse

mie

Organisations et or- ASP, CSA CSI FER ASA, ASIP, CAFP, ganes d’exécution EXPERTSuisse, FIinvités DUCIAIREsuisse, Pro Senectute,

VVS

Autres participants VEB, FiTi, B.T. K.R. StStK, CP F.F., AXA, CIC, Groupe Mutuel, Liberty, LKB, KMU-Forum, Pens3a, Raiffeisen, VBSS, ABRS, ZürichInvest, Le Centre Femmes, PLR Femmes

TOTAL 6 23 1127

Avec 5 abstentions = 72

3.2 Résultats détaillés de la consultation

Nombre de participants ne se prononcent pas en détail sur les différents articles du projet. D’un côté, beaucoup de ceux qui rejettent le projet parce qu’ils sont favorables à des possibilités de rachat plus étendues renvoient à l’avis détaillé de la VVS. D’un autre côté, de nombreux participants qui s’opposent à l’introduction de possibilités de rachat dans le pilier 3a et qui ne soutiennent le projet qu’en raison des conditions restrictives qu’il prévoit s’appuient sur les avis détaillés de la CDF et de la CSI et y renvoient dans le détail. Ces participants sont, pour la plupart, des cantons.

3.2.1 Art. 7a, al. 1

Avis défavorables

Les 27 participants qui rejettent le projet comme étant trop restrictif (voir le tableau ci-dessus) s’opposent totalement ou en grande partie aux conditions de rachat prévues à l’art. 7a, al. 1.

Vingt participants⁷ rejettent la règle selon laquelle un preneur de prévoyance ne peut procéder à un rachat pour combler une lacune de cotisations que pour les années de cotisation durant lesquelles il a exercé une activité lucrative et touché un revenu soumis à l’AVS. Cette règle désavantagerait les personnes qui ont cessé de travailler pendant une période donnée. Selon Le Centre Femmes, PLR, PLR Femmes et OW, cela concerne plus particulièrement les femmes qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. Il devrait donc aussi être possible d’effectuer des rachats pour les années sans revenu soumis à l’AVS, comme le prévoit le Parlement. De plus, cette règle ne correspondrait pas aux demandes de la motion. L’USAM rappelle que celle-ci prévoit notamment de renforcer la prévoyance des personnes qui n’ont pas pu faire de versement, par exemple parce qu’elles ne disposaient pas d’un revenu soumis à l’AVS ou parce qu’il s’agissait d’indépendants sans moyens financiers suffisants. Forum PME fait remarquer que plusieurs études ont mis en évidence le risque pour les indépendants de ne pas constituer une prévoyance adéquate et de devoir solliciter des prestations complémentaires une fois à la retraite. Les incitations créées par la motion réduiraient ce risque dans de nombreux cas. L’ASIP fait remarquer que l’obligation de justifier d’un revenu soumis à l’AVS