Rapport sur les résultats

1 215 22

Avec 1 abstention = 27

Partis politiques (4)

Les quatre partis politiques qui se sont prononcés rejettent le projet. Le PS et les Vert-e-s le font parce qu’ils s’opposent à l’introduction de rachats dans le pilier 3a et donc à l’objet même de la motion. Le PLR et l’UDC rejettent le projet parce ce qu’ils le jugent trop restrictif et seraient favorables à des possibilités de rachat plus étendues.

Oui / plutôt oui au projet Non / plutôt non au projet

04

Non aux rachats 3a Oui aux rachats 3a 22

L’UDC demande au Conseil fédéral une plus grande libéralisation en ce qui concerne la prévoyance privée. Elle estime que cette dernière est une affaire privée qui ne devrait pas être réglementée par l’État. De son point de vue, toute personne devrait pouvoir décider quand et combien d’argent elle verse dans la prévoyance privée. Le PLR considère, lui aussi, que le projet n’atteint pas tous les objectifs de la motion et souhaite que celle-ci soit mise en œuvre d’une manière qui respecte les différentes demandes.

Le PS et les Vert-e-s font valoir que la mise en œuvre de la motion entraînerait des pertes de recettes fiscales disproportionnées. Ces pertes ne se justifieraient pas au vu de la situation financière tendue de la Confédération et des mesures d’économie prévues ou annoncées par le Conseil fédéral pour les années à venir. En outre, cette proposition ne profiterait qu’aux contribuables les plus aisés. Le PS ajoute qu’il n’est pas possible d’introduire des déductions fiscales pour un montant de plus d’un demi- milliard de francs au moyen d’une modification de l’ordonnance. Un projet de politique financière et fiscale d’une telle ampleur nécessiterait une base légale appropriée. De plus, la nouvelle déduction fiscale au niveau fédéral créerait une nouvelle catégorie de déductions problématiques, sans tenir compte des intérêts des cantons. Elle interviendrait en outre alors que la situation financière de la Confédération a radicalement changé depuis le dépôt de la motion. Cette situation étant désormais tendue, des subventions fiscales d’une telle ampleur, sans contrepartie financière, ne feraient qu’accroître la pression sur les tâches existantes.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (1)

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, seule l’UVS s’est prononcée sur le projet. Elle le rejette, malgré son caractère restrictif, au motif que les avantages qu’il prévoit d’accorder à des contribuables déjà privilégiés ne justifient pas les pertes de recettes fiscales et les frais administratifs supplémentaires qui en résulteraient. La proposition d’instaurer des possibilités de rachat dans le pilier 3a ne profiterait en fin de compte qu’à une petite minorité qui peut déjà effectuer des rachats fiscalement avantageux dans le 2^epilier.

Associations faîtières de l’économie (5)

Les cinq associations faîtières de l’économie qui se sont exprimées rejettent totalement ou en partie le projet. L’USAM et l’UPS jugent le projet trop restrictif. La SEC, l’USS et Travail.Suisse considèrent que les mesures proposées sont inappropriées du point de vue de la politique sociale et inacceptables du point de vue de la politique financière.

Oui / plutôt oui au projet Non / plutôt non au projet

05

Non aux rachats 3a Oui aux rachats 3a 32