Rapport sur les résultats

pour les années au cours desquelles une lacune est apparue n’existe ni dans l’AVS ni dans la prévoyance professionnelle. Selon elle, rien ne permet de comprendre pourquoi il devrait en être autrement dans le pilier 3a. Une telle mesure désavantagerait les modèles de vie et de travail actuels (par ex. formation initiale et continue, temps consacré à la famille, travail à temps partiel). Elle exclurait toutes les personnes qui ont commencé leur carrière tardivement ou l’ont interrompue pendant un certain temps.

Dix participants⁸ rejettent le délai de dix ans pendant lequel il serait possible de combler les lacunes de cotisations au moyen d’un rachat, jugeant cette condition trop restrictive. L’USAM estime que cette limitation des possibilités de rachat aux dix années précédentes est inadmissible. Elle rappelle que l’auteur de la motion se réfère explicitement au tableau établi par l’OFAS pour le pilier 3a et soutient qu’il devrait être possible de procéder à des rachats au moins à hauteur de ces montants maximaux, indépendamment de la date à laquelle les lacunes de prévoyance sont apparues. Selon l’UPS, les possibilités de rachat dans le pilier 3a devraient être étendues à quinze ans au moins. À l’inverse, trois participants⁹ s’opposent au délai de dix ans parce qu’ils le jugent trop étendu. Ainsi, Travail.Suisse fait remarquer qu’un tel délai va bien au-delà de ce qu’il est possible de verser dans l’AVS au titre des cotisations arriérées (cinq dernières années). LU, qui soutient le projet sur le fond, estime également qu’une durée de dix ans est trop longue et demande qu’elle soit réduite. Enfin, si l’introduction de rachats dans le pilier 3a devait être maintenue, les Verts-e-s demandent que les lacunes de cotisations ne puissent être comblées que pour l’année précédente, afin de minimiser les pertes fiscales qui en résulteraient.

Quatorze participants¹⁰ demandent que le potentiel de rachat soit déterminé sur la base du tableau pour le calcul du montant maximal du pilier 3a. Cela permettrait de se fonder sur l’âge et le revenu actuel pour calculer les lacunes de cotisations, comme dans l’AVS et le 2^epilier. Le modèle proposé par le Conseil fédéral ne permettrait pas de combler les lacunes déjà existantes avant l’entrée en vigueur, ce qui serait défavorable aux personnes qui exercent aujourd’hui une activité lucrative (ASIP). L’ABRS regrette que, pour déterminer le potentiel de rachat, le projet propose un système compliqué et coûteux fondé sur les lacunes de cotisations annuelles. Elle estime que ce système serait inutilement lourd sur le plan administratif et difficilement gérable, en particulier pour les petites institutions. Les preneurs de prévoyance auraient également du mal à accepter cette réglementation compliquée.

Avis favorables

Les 29 participants favorables au projet (voir tableau ci-dessus) approuvent en totalité ou en grande partie les conditions de rachat prévues à l’art. 7a, al. 1.

Vingt participants¹¹ saluent expressément la proposition de réserver les possibilités de rachat aux personnes n’ayant pas versé toutes les cotisations maximales admises au cours des dix années précédant le rachat. Selon eux, il est également logique de poser comme condition que le preneur de prévoyance devait avoir le droit de verser des cotisations au pilier 3a durant cette période : cela implique qu’il devait exercer une activité lucrative salariée ou indépendante soumise à cotisations AVS (par ex. CSI)¹². En outre, ces participants jugent judicieux, sur le plan fiscal, de prévoir l’obligation de verser d’abord une cotisation ordinaire au pilier 3a avant de pouvoir effectuer un rachat, car cela évite de créer une nouvelle lacune en ne cotisant pas de manière ordinaire l’année durant laquelle est effectué le rachat dans le cadre du pilier 3a (voir CSI et CDF ainsi que les cantons qui les suivent). ZG fait en outre remarquer que le projet prévoit des possibilités de rachat toutes les années (même si elles sont limitées aux dix dernières années), alors que la motion demande qu’un rachat ne soit possible que tous les cinq ans. Il