Rapport sur les résultats

3.2.5 Art. 7a, al. 5

Aucun participant n’a exprimé de désaccord avec cette disposition. Le CSA l’approuve explicitement.

3.2.6 Art. 7b

Avis défavorables

Douze participants¹⁸ s’opposent expressément à cette disposition. Le PLR fait valoir que la mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral entraîne une charge bureaucratique évitable, ce qui se traduit par une augmentation des frais administratifs et, au final, une baisse des rentes. Selon AXA, l’utilisation du tableau pour le calcul du montant maximal du pilier 3a permettrait de réduire considérablement ces frais. Raiffeisen souligne que les établissements financiers et les assurances se verraient imposer des obligations de clarification inutiles. Il serait suffisant qu’ils confirment le montant du rachat reçu, tandis que le contrôle du respect de toutes les conditions de rachat et de l’admissibilité du montant du rachat incomberait uniquement aux autorités fiscales. L’ASA estime qu’il faudrait revoir les dispositions procédurales et se fonder autant que possible sur les déclarations du preneur de prévoyance (c’est également l’avis de ZürichInvest). EXPERTSuisse propose de supprimer la let. b de l’al. 2 de la disposition, tandis que VVS demande la suppression de l’ensemble des indications figurant dans les let. a à c de l’al. 1.

L’UDC, quant à elle, estime que le législateur a introduit un obstacle bureaucratique coûteux, qui révélerait son intention de rendre le projet aussi peu attrayant que possible. Elle propose de supprimer l’obligation de déposer une demande pour pouvoir combler les lacunes de cotisations, de renoncer à toute bureaucratie supplémentaire et de laisser la possibilité d’effectuer des versements dans le pilier 3a de manière totalement libre et sans obstacle.

Le PLR et PLR Femmes demandent de modifier la disposition de manière à ce que le rachat ne doive pas obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite et proposent de privilégier des solutions modernes et économiques pour les processus administratifs (c’est ce qu’affirment explicitement EX-PERTSuisse et VVS). L’ASA estime que la disposition ne correspond plus à l’état actuel de la législation à l’heure d’une administration numérisée.

Avis favorables

Treize participants¹⁹, principalement des cantons, approuvent expressément la disposition. La CSI estime nécessaire que les institutions de la prévoyance individuelle liée soient tenues de vérifier les demandes de rachat et d’évaluer leur admissibilité sur la base des informations fournies. Elles devraient autoriser le rachat si les conditions sont remplies et le refuser dans le cas contraire. Toujours selon la CSI, il est important pour les autorités fiscales que les institutions de la prévoyance individuelle liée effectuent ces contrôles préalables de manière approfondie, ce qui facilitera le contrôle ultérieur du rachat par les autorités fiscales. Ces dernières contrôleraient, d’une part, si les cotisations au pilier 3a indiquées dans la déclaration d’impôt du preneur correspondent aux attestations. Elles examineraient, d’autre part, si les cotisations des années pour lesquelles le rachat est effectué ont effectivement été reconnues sur le plan fiscal et si le montant du rachat correspond à la différence avec les cotisations fiscalement admises (cette position est également celle de la CDF).

Autres avis

StStK estime que l’introduction de rachats dans le pilier 3a augmenterait considérablement la charge administrative pour les autorités fiscales. Cette possibilité entraînerait une complexité jusqu’alors inconnue dans le pilier 3a et génèrerait une charge de travail importante pour les autorités, et donc en fin de compte des coûts supplémentaires (en personnel) à la charge de la collectivité. Dans le même sens, ZG suggère de simplifier la procédure de rachat.