Rapport sur les résultats

Consultation 2023/22: Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» · 20 pages

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mesure renforcerait l’épargne-vieillesse privée, comme le souhaite l’auteur de la motion, sans que la Confédération, les cantons et les communes n’aient à subir de pertes de recettes fiscales difficiles à estimer une fois la modification de l’ordonnance entrée en vigueur.

Le CP fait remarquer que d’autres mesures que l’introduction de rachats fiscalement avantageux dans le pilier 3a permettraient de renforcer plus efficacement la situation de la population en matière de prévoyance. Il privilégierait un renforcement du 2epilier pour financer un revenu de substitution à la retraite, y compris pour les indépendants. Il serait favorable à une variante qui permette une déduction exprimée en pourcentage du salaire AVS, fixée par exemple à 10 %. Cette mesure aurait pour avantage non pas de faciliter des manœuvres fiscales, mais véritablement d’encourager une constitution régulière d’épargne tout au long de la vie professionnelle.

4 Anhang / Annexe / Allegato

Liste der Vernehmlassungsteilnehmenden und Abkürzungen

Liste des participants à la consultation et abréviations

Elenco dei partecipanti alla consultazione e abbreviazioni

1. Kantone Cantons Cantoni

AG Aargau / Argovie / Argovia

AI Appenzell Innerrhoden / Appenzell Rhodes-Intérieures / Appenzello Interno AR Appenzell Ausserrhoden / Appenzell Rhodes-Extérieures / Appenzello Esterno BE Bern / Berne / Berna

BL Basel Landschaft / Bâle-Campagne / Basilea Campagna

BS Basel Stadt / Bâle-Ville / Basilea Città

FR Fribourg / Freiburg / Friburgo

GE Genève / Genf / Ginevra

GL Glarus / Glaris / Glarona

GR Graubünden / Grisons / Grigioni

JU Jura / Giura

LU Luzern / Lucerne / Lucerna

NE Neuchâtel / Neuenburg / Neuchâtel

NW Nidwalden / Nidwald / Nidvaldo

OW Obwalden / Obwald / Obvaldo

SG St. Gallen / Saint-Gall / San Gallo

SH Schaffhausen / Schaffhouse / Sciaffusa

SO Solothurn / Soleure / Soletta

SZ Schwyz / Schwytz / Svitto

TG Thurgau / Thurgovie / Turgovia

TI Ticino / Tessin

UR Uri

VD Vaud / Waadt

VS Valais / Wallis / Vallese

ZG Zug / Zoug / Zugo