Rapport sur les résultats
Consultation 2023/22: Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» · 20 pages
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mesure renforcerait l’épargne-vieillesse privée, comme le souhaite l’auteur de la motion, sans que la Confédération, les cantons et les communes n’aient à subir de pertes de recettes fiscales difficiles à estimer une fois la modification de l’ordonnance entrée en vigueur.
Le CP fait remarquer que d’autres mesures que l’introduction de rachats fiscalement avantageux dans le pilier 3a permettraient de renforcer plus efficacement la situation de la population en matière de prévoyance. Il privilégierait un renforcement du 2epilier pour financer un revenu de substitution à la retraite, y compris pour les indépendants. Il serait favorable à une variante qui permette une déduction exprimée en pourcentage du salaire AVS, fixée par exemple à 10 %. Cette mesure aurait pour avantage non pas de faciliter des manœuvres fiscales, mais véritablement d’encourager une constitution régulière d’épargne tout au long de la vie professionnelle.
4 Anhang / Annexe / Allegato
Liste der Vernehmlassungsteilnehmenden und Abkürzungen
Liste des participants à la consultation et abréviations
Elenco dei partecipanti alla consultazione e abbreviazioni
1. Kantone Cantons Cantoni
AG Aargau / Argovie / Argovia
AI Appenzell Innerrhoden / Appenzell Rhodes-Intérieures / Appenzello Interno AR Appenzell Ausserrhoden / Appenzell Rhodes-Extérieures / Appenzello Esterno BE Bern / Berne / Berna
BL Basel Landschaft / Bâle-Campagne / Basilea Campagna
BS Basel Stadt / Bâle-Ville / Basilea Città
FR Fribourg / Freiburg / Friburgo
GE Genève / Genf / Ginevra
GL Glarus / Glaris / Glarona
GR Graubünden / Grisons / Grigioni
JU Jura / Giura
LU Luzern / Lucerne / Lucerna
NE Neuchâtel / Neuenburg / Neuchâtel
NW Nidwalden / Nidwald / Nidvaldo
OW Obwalden / Obwald / Obvaldo
SG St. Gallen / Saint-Gall / San Gallo
SH Schaffhausen / Schaffhouse / Sciaffusa
SO Solothurn / Soleure / Soletta
SZ Schwyz / Schwytz / Svitto
TG Thurgau / Thurgovie / Turgovia
TI Ticino / Tessin
UR Uri
VD Vaud / Waadt
VS Valais / Wallis / Vallese
ZG Zug / Zoug / Zugo