Rapport sur les résultats

L’USAM rejette le projet du Conseil fédéral au motif qu’il s’écarte manifestement des demandes de l’auteur de la motion sur de nombreux points. La mise en œuvre de la motion devrait en respecter les exigences essentielles. L’UPS estime que le projet est judicieux et pertinent dans son principe. Elle demande néanmoins que la possibilité de procéder à des rachats soit étendue aux périodes pendant lesquelles le preneur de prévoyance ne percevait pas de revenu soumis à l’AVS et que le délai de rachat soit porté à quinze ans au moins. En outre, elle rejette la disposition transitoire prévue.

La SEC se montre critique à l’égard du projet. Elle estime que les possibilités d’épargne supplémentaires ne s’adressent pas à toutes les catégories de revenu et que, loin d’apporter une réponse à l’abaissement du taux de conversion dans le cadre de la réforme de la LPP, elles constituent plutôt un outil d’optimisation fiscale pour les revenus élevés. Selon la SEC, il faudrait prévoir des possibilités de versement plus flexibles.

Tant l’USS que Travail.Suisse se prononcent clairement contre le projet. L’USS considère que le projet n’est pas pertinent sur le plan social. Le pilier 3a serait surtout utilisé par les personnes et les ménages à revenus élevés qui, dans la plupart des cas, disposent déjà d’une bonne prévoyance vieillesse grâce au 2^epilier et qui ont la possibilité d’y effectuer des rachats exonérés d’impôts. À l’inverse, les bas et moyens revenus n’auraient généralement pas les moyens d’épargner. Selon Travail.Suisse, les conséquences financières sur le budget de la Confédération et les cantons sont inacceptables, compte tenu des efforts d’économie que le Conseil fédéral poursuit actuellement. Il faudrait donc renoncer à mettre en œuvre la motion.

Autres organisations et organes d’exécution (15)

Onze organisations et organes d’exécution invités ont participé à la consultation sur le projet. Parmi eux, trois participants soutiennent le projet (ASP, CSA, CSI), tandis que huit y sont opposés ou plutôt opposés. Sur les huit participants qui rejettent le projet, un s’oppose à la possibilité d’effectuer des rachats en tant que telle (FER), tandis que les sept autres jugent le projet trop restrictif et seraient favorables à des possibilités de rachat plus étendues (ASA, ASIP, CAFP, EXPERTSuisse, FIDUCIAIREsuisse, Pro Senectute, VVS). Quatre participants parmi les organisations et organes d’exécution invités ont expressément renoncé à prendre position (CSEP, Fondation institution supplétive, Inclusion Handicap, Innovation 2. Säule).

Oui / plutôt oui au projet Non / plutôt non au projet

38

Oui aux rachats 3a Non aux rachats 3a Non aux rachats 3a Oui aux rachats 3a 2 1 17

Avec 4 abstentions = 15

VVS a rédigé un avis détaillé auquel se rallient explicitement les organisations et organes d’exécution jugeant le projet trop restrictif, qui reprennent parfois mot pour mot certaines formulations dans leur propre avis (ASIP, CAFP, EXPERTSuisse, FIDUCIAIREsuisse, ainsi que d’autres participants ayant remis des avis non sollicités). La demande principale est que la mise en œuvre de la motion devrait correspondre davantage au modèle qui y est esquissé. Les arguments invoqués sont notamment les suivants :

• Le projet actuel ne respecte pas les grandes lignes de la motion et donc le mandat confié

au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale.

• L’AVS, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle liée du pilier 3a sont des « assurances du revenu » et ne sont alimentées que lorsqu’un revenu soumis à l’AVS est réalisé. Des lacunes apparaissent donc logiquement dans les trois piliers lorsqu’aucun revenu soumis à l’AVS n’est perçu. Il devrait être possible de combler ces lacunes de la même manière dans les trois piliers.