Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

La prévoyance liée du pilier 3a, l’un des trois piliers du système suisse de prévoyance, prévoit la possibilité de se constituer un avoir individuel en bénéficiant d’avantages fiscaux (art. 111, al. 1 et 4, de la Constitution fédérale [Cst.]). Les personnes qui perçoivent en Suisse un revenu d’une activité lucrative ou un revenu de substitution soumis à l’AVS ont la possibilité d’améliorer individuellement leur prévoyance en versant chaque année dans leur pilier 3a une cotisation dont le montant maximal est fixé par le Conseil fédéral. En contrepartie, elles peuvent faire valoir une déduction correspondante pour l’impôt sur le revenu. Pour mettre en œuvre le pilier 3a, le Conseil fédéral a, dans le cadre de la compétence que lui confère l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹, édicté l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)².

Le 19 juin 2019, le conseiller aux États Erich Ettlin a déposé la motion « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » (19.3702). Celle-ci charge le Conseil fédéral de créer les dispositions nécessaires pour que les personnes qui n’ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n’ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d’effectuer ces versements a posteriori et de les déduire intégralement de leur revenu imposable (rachats du pilier 3a). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Le Conseil des États l’a toutefois adoptée le 12 septembre 2019 ; le Conseil national, le 2 juin 2020.

Afin de mettre en œuvre la motion et de donner la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a, le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de l’OPP 3. Ce projet a été mis en consultation du 22 novembre 2023 au 6 mars 2024 (FF 2023 2673 – Procédure de consultation. DFI. M... | Fedlex (admin.ch)).

2 Vue d’ensemble de la consultation

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position. L’invitation a été envoyée à 93 destinataires. Aucune question particulière n’ayant été posée, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Au total, 72 réponses ont été reçues de participants invités ou spontanés (dont 5 participants invités qui ont explicitement renoncé à prendre position).

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis :

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

(y c. les renonciations explicites à prendre position)

1. Cantons 27³ 27⁴

2. Partis politiques représentés à l’Assem- 114

blée fédérale 3. Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

1 RS 831.40

2 RS 831.461.3