Rapport explicatif

leur permettent souvent d’obtenir un diplôme ou une attestation reconnu dans le civil. Cela concerne par exemple les conducteurs de véhicules à moteur lourds.

Ces cours et les certificats de capacité et permis de conduire pouvant être obtenus offrent un avantage durable et considérable à leurs titulaires sur le marché du travail. Un permis de conduire pour poids lourds (catégorie C/E) et le certificat de capacité visé dans l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521) coûtent environ CHF 12 000. En raison de la nouvelle formation à la conduite, l’armée pourra certes élever le niveau de formation de ses conducteurs et, partant, de la sécurité routière. Mais elle devra pour cela investir nettement plus de ressources financières dans cette formation.

Ces investissements supplémentaires ne se justifient que si les personnes concernées accomplissent un nombre minimal de jours de service militaire après avoir achevé leur formation. Il n’y a sinon pas de retour sur investissement, ce qui est par exemple le cas si une personne formée intègre brusquement le service civil ou quitte l’armée pour inaptitude. Vu que la formation à la conduite et l’acquisition du certificat de capacité et du permis de conduire qui en découle auront probablement lieu déjà avant l’école de recrues à compter de 2026, il faut s’attendre à ce que davantage de cas tels que ceux-ci se présentent.

Il est dès lors impératif d’inscrire dans la loi l’obligation de rembourser les coûts de formation. Cette obligation s’appliquera lorsque durant un laps de temps déterminé après avoir terminé une formation particulièrement onéreuse, le militaire n’a pas accompli un nombre minimal de jours de service militaire, indépendamment de l’existence d’une faute. Au sens juridique, il n’est pas possible de reprocher à une personne d’intégrer soudainement le service civil ou d’être déclarée soudainement inapte au service militaire après avoir terminé sa formation. Cela ne change toutefois rien au fait que l’armée ne retire pas de bénéfice de cet investissement coûteux tandis que la personne concernée conserve l’avantage durable et considérable sur le marché du travail financé par l’armée (p. ex. permis de conduire et certificat de capacité). Ces circonstances justifient une obligation de rembourser indépendante de l’existence d’une faute eu égard aux formations particulièrement coûteuses, vu qu’il n’y aura pas de retour sur investissement.

En vertu du principe de la bonne foi, les conscrits doivent être informés à l’occasion du recrutement des fonctions susceptibles d’entraîner une obligation de rembourser les coûts de formation. Si un conscrit refuse de prendre une telle fonction, son souhait devra être respecté. Une autre fonction devra lui être proposée. Si contre toute attente on ne trouvait pas suffisamment de personnes pour les fonctions de conducteurs, l’armée aurait la possibilité de ne temporairement pas appliquer l’obligation de rembourser les coûts de formation. Il serait également admissible d’attribuer des conscrits à ces fonctions contre leur volonté. Ce scénario apparaît toutefois invraisemblable, car par exemple la formation à la conduite et les permis de conduire et certificats de capacité acquis dans ce cadre apportent un avantage durable et considérable sur le marché du travail et sont appréciés des conscrits.

Art. 47 Personnel militaire

Al. 1 : par « statut militaire », on entend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire. Il est soumis à des dispositions particulières du droit du personnel de la Confédération et de l’assurance militaire. La notion de « statut militaire » est certes établie dans le langage courant, mais elle ne repose pas sur une définition juridique. Cette lacune sera comblée par la modification de cette disposition.

Al. 2 et 3 : les renvois à la législation sur le personnel de la Confédération sont supprimés.