Rapport explicatif

Art. 71, al. 3

Dans la version allemande, cette disposition est reformulée de manière à prendre en considération les deux sexes.

Art. 80 Restriction et interdiction d’utilisation, réquisition et mise hors d’usage :

obligations

Al. 1, let. a : le droit en vigueur prévoit déjà la réquisition de la « propriété mobilière et immobilière ». Des moyens moins contraignants comme la restriction ou l’interdiction d’utilisation seront possibles. Ces possibilités s’étendront aussi aux forces naturelles maîtrisables (comme l’électricité, les données et les fréquences radio), les biens immatériels, les prestations professionnelles et les prestations de service, afin de mieux répondre aux scénarios actuels de menaces et d’assurer une protection intégrale du pays et de sa population (notamment dans le CYBEEM, un espace de menaces toujours plus important).

Al. 1, let. b : selon l’art. 713 CC, les « forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles » sont assimilées à des choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre. Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, les forces naturelles maîtrisables sont par exemple l’énergie hydraulique, l’électricité et l’énergie nucléaire. À partir de l’électricité, par exemple produite par la force hydraulique, il est possible de générer des champs électromagnétiques à l’aide de la technologie informatique. En utilisant un code binaire, il est possible de générer des données composées des chiffres 0 et 1 à partir de ces champs. Ces données peuvent être sauvegardées, protégées, traitées ou multipliées sur des supports électroniques. Les données, qui sont produites à partir de l’électricité, sont en fin de compte une force naturelle maîtrisable au même titre que l’électricité ellemême.

À l’instar des données, les fréquences radio font partie des forces naturelles maîtrisables, car elles utilisent des ondes électromagnétiques produites à partir de champs magnétiques et électriques couplés.

Al. 1, let. c : par les droits exclusifs, les biens immatériels deviennent semblables à la propriété. Ils doivent être mentionnés à part dans la loi. Il s’agit par exemple des licences de logiciels, qui sont nécessaires pour accomplir les étapes de travail les plus simples.

Al. 1, let. d : l’introduction de la nouvelle possibilité de réquisitionner des prestations professionnelles et des prestations de service permet de prendre des mesures moins contraignantes que d’ordonner l’exploitation militaire d’une entreprise entière comme le prévoit l’art. 81. S’agissant de la délimitation des compétences entre, d’une part, l’OFCOM et, d’autre part, l’armée et l’administration militaire concernant les prestations professionnelles et les prestations de service des fournisseurs de services de télécommunication au sens de l’art. 47 LTC, l’art. 80 prévaut.

Al. 2 : les nouveaux scénarios de menaces complexes requièrent que les obligations visées à l’al. 1 s’appliquent déjà lorsqu’un service actif est ordonné, mais qu’il n’a pas encore débuté. La préparation suffisante d’un service actif présuppose impérativement, selon les circonstances, de faire usage des possibilités visées à l’al. 1 avant qu’il commence.