Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu des art. 64 et 167 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101).

Les dépenses concernées sont engagées ou les subventions concernées sont allouées en vertu de l’art. 49 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie³⁶, de l’art. 86 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire³⁷ et des art. 3 et 16 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)³⁸.

En adoptant l’arrêté fédéral du 26 février 2020 sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2021 à 2028, l’Assemblée fédérale a approuvé le lancement du programme d’encouragement sur lequel se fonde SWEETER.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le programme d’encouragement SWEETER n’a aucun lien avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁹, l’acte à adopter revêt la forme de l’arrêté fédéral simple (qui n’est pas sujet au référendum).

6.4 Frein aux dépenses

L’arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036 est soumis au frein aux dépenses visé à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., car il entraîne une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs. Le crédit d’engagement de 135 millions de francs doit donc être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.

6.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les prescriptions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴⁰ et de la LERI seront respectées lors de la mise en œuvre de SWEETER.

Les subventions seront octroyées sur la base d’appels d’offres réguliers portant sur de vastes thèmes que l’OFEN définira après consultation de la CORE. La Confédération pourra ainsi traiter de manière ciblée des objectifs majeurs pour les stratégies énergétique et climatique. Pourront se porter candidats des consortiums composés de différentes hautes écoles et universités, d’entreprises privées, d’organisations à but lucratif et, selon le thème principal de l’adjudication, des communes, des cantons ou des entreprises proches de la Confédération.

Les candidatures déposées seront évaluées par des groupes d’experts internationaux dans lesquels l’OFEN et l’OFEV siégeront en tant qu’observateurs. L’OFEN et l’OFEV nommeront ces experts internationaux et organiseront l’évaluation. Celle-ci s’appuiera strictement sur des critères d’excellence, d’impact et d’implémentation qui sont reconnus au niveau international et fondés scientifiquement. Pour le suivi des consortiums retenus, l’OFEN et l’OFEV mettront en place un groupe de suivi composé d’experts des deux offices et d’autres offices fédéraux, de représentants du groupe d’experts et d’autres spécialistes. Ce groupe de suivi observera régulièrement les travaux du consortium, évaluera les progrès de celui-ci au moins une fois par an et les consignera dans un rapport destiné à l’OFEN et à l’OFEV.

Des questions ayant trait à la recherche qui découlent des enseignements tirés des travaux de recherche d’un consortium et qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adjudication pourront être soulevées au cours des travaux du consortium. Une partie du budget alloué est donc prévue pour ces projets de recherche supplémentaires