Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

5 Modification d’un autre acte

L’OEChim détermine l’émolument perçu pour le traitement d’une demande de remboursement de la taxe visée à l’annexe 2.15, ch. 6.6^bis. Un tel émolument est perçu pour chaque demande de remboursement afin de couvrir la charge administrative liée à l’examen de la demande par l’organisation mandatée par la Confédération. Il est fixé à 100 francs pour les piles portables et à 400 francs pour les piles automobiles et les piles industrielles. La charge de l’organisation privée devrait être plus importante pour les piles automobiles et les piles industrielles en raison des vérifications plus laborieuses et d’une TEA sensiblement plus élevée. Ce montant de 400 francs est donc approprié.