Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

2 Grandes lignes du projet

2.1 Fluides frigorigènes (annexe 2.10)

Les modifications proposées des dispositions de l’annexe 2.10 ORRChim relatives aux fluides frigorigènes stables dans l’air visent principalement une harmonisation partielle avec le droit européen et des adaptations à l’état de la technique. Elles peuvent être résumées comme suit :

• La mise sur le marché d’appareils et d’installations contenant des fluides frigorigènes

stables dans l’air demeure restreinte.

• Un système de détection des fuites est désormais exigé pour les installations d’une capa-

cité égale ou supérieure à 500 t d’équivalents CO2 (éq-CO2).

• Le remplissage des installations qui contiennent des fluides frigorigènes stables dans l’air

et présentent un potentiel d’effet de serre de 2500 ou plus reste limité.

• Les fluides frigorigènes retirés d’appareils ou d’installations qui ne peuvent plus être rem-

plis sont directement assujettis à la législation sur les déchets.

2.2 Piles (annexe 2.15)

L’annexe 2.15 « Piles » de l’ORRChim est adaptée à la pratique en vigueur pour l’utilisation d’une TEA. La précision proposée vise à fournir aux entreprises une sécurité juridique accrue et à garantir une mise en œuvre uniforme des dispositions. Il est prévu de modifier l’ORRChim comme suit :

• Il est précisé que les piles industrielles considérablement endommagées ne font pas

l’objet de l’obligation de reprise gratuite incombant aux commerçants. Non couverts par la TEA prélevée sur les piles, les coûts supplémentaires occasionnés par l’élimination de ces piles peuvent être facturés aux consommateurs par les personnes assujetties à l’obligation de reprendre.

• L’ORRChim comprend désormais un délai jusqu’auquel les assujettis peuvent déposer

une demande d’exemption pour l’année suivante, l’objectif étant de créer une sécurité juridique.

• La quantité de piles soumises à la taxe qui ont été mises sur le marché doit être commu-

niquée à l’organisation mandatée par la Confédération pour la collecte, le transport et la valorisation, selon ses prescriptions. À l’avenir, on pourra renoncer à une communication

systématique de la teneur en polluants des piles.

• Le moment de cette communication est coordonné avec les indications relatives à la

taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

• Lorsque des piles sont exportées, la TEA est remboursée sur demande, déduction faite

des coûts déjà occasionnés.