Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

6.2 Piles (annexe 2.15)

6.2.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Le produit et les charges de la TEA perçue sur les piles font partie intégrante des Comptes d’État. La perception et l’utilisation de cette taxe étant liées, il s’agit d’un financement spécial.

Une diminution de la fortune du fonds consécutive au remboursement de la TEA en cas d’exportation de piles aurait dès lors des conséquences sur le compte de résultats de la Confédération. Dans le même temps, cette exportation engendrerait une baisse du nombre de piles devant être éliminées en Suisse. La valorisation indigène ne devrait donc plus être indemnisée, ce qui influerait favorablement sur le compte de résultats. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de conséquences notables pour le financement spécial de la Confédération.

Conséquences sur l’état du personnel

Les adaptations juridiques proposées n’ont aucune conséquence sur l’état du personnel de la Confédération.

6.2.2 Conséquences pour les cantons et pour les communes

Les adaptations juridiques proposées n’ont aucune conséquence pour les cantons et pour les communes.

6.2.3 Conséquences pour l’économie

Reprise des piles automobiles ou des piles industrielles considérablement endomma-

gées

L’adaptation proposée permettra aux commerçants assujettis à l’obligation de reprendre de demander une indemnisation des coûts supplémentaires liés à la reprise de piles industrielles considérablement endommagées qui ne sont pas couverts par la TEA ou la CAR. Cela réduit dès lors leur risque financier s’ils devaient prendre en charge ces coûts supplémentaires. Pour répercuter les coûts supplémentaires, les commerçants doivent indiquer clairement dans la facture fournie aux consommateurs les étapes de travail et de traitement supplémentaires qui ont entraîné des coûts en plus lors de l’élimination. Ils peuvent le faire dans le cadre de la facturation usuelle ; le surcroît de travail en résultant sera faible. Les consommateurs – qui sont généralement les auteurs des dommages – assument ces coûts.

Délai de remise d’une demande d’exemption

La fixation d’un délai pour déposer une demande d’exemption de l’assujettissement à la taxe pour l’année suivante offre une certaine sécurité de planification à l’organisation privée mandatée par la Confédération. Cette organisation sait que les demandes ne seront plus prises en considération pour l’année suivante après ce délai, et peut donc planifier ses capacités en conséquence. L’adaptation du droit n’a aucune conséquence directe pour les requérants, car ils peuvent encore déposer des demandes ; ils doivent simplement tenir compte du délai correspondant.

Plus aucune communication de la teneur en polluants des piles

À l’avenir, la version révisée de l’ORRChim n’obligera plus les assujettis à communiquer systématiquement la teneur en polluants des piles, comme c’est déjà le cas dans la pratique. Par