Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

rapport au droit en vigueur, cette modification allégera la charge en personnel des entreprises concernées.

Adaptation du moment de la communication obligatoire

L’adaptation du moment auquel la quantité de piles mises sur le marché doit être communiquée n’aura aucune conséquence sur les finances ou sur l’état du personnel des entreprises. Ce moment est reporté uniquement en vue d’une coordination avec la TVA.

Remboursement de la TEA en cas d’exportation

Par rapport à la situation actuelle, le remboursement partiel de la TEA en cas d’exportation de piles aura des conséquences légèrement favorables pour les entreprises exportatrices, car celles-ci y auront droit sur demande. La précision apportée à l’ORRChim confère les mêmes droits à tous les acteurs soumis à la taxe et se traduit par une réglementation uniforme. Ce remboursement, déduction faite des coûts déjà occasionnés, entraînera une charge en personnel supplémentaire pour l’organisation mandatée par la Confédération en raison de l’examen des demandes et du processus administratif lié au versement. Cette charge sera couverte dans une certaine mesure par les frais administratifs.

6.2.4 Conséquences pour l’environnement

Par rapport à la situation actuelle, la modification de l’ORRChim ne devrait avoir aucune conséquence pour l’environnement, car il s’agit surtout de précisions administratives ou organisationnelles :

• Le progrès technologique a permis de réduire la teneur en polluants des piles. Il est peu

probable que celle-ci augmente de nouveau. En cas de doutes, les informations correspondantes peuvent encore être exigées.

• La répercussion des coûts supplémentaires causés par l’élimination des piles industrielles

considérablement endommagées ne devrait avoir aucune conséquence sur la reprise des piles. En effet, ces piles endommagées présentent un danger d’incendie : les consommateurs ne devraient pas prendre un tel risque en démontant et en transportant eux-mêmes la pile endommagée. Il faut en outre partir du principe que le consommateur peut facturer les coûts supplémentaires à son assurance. En d’autres termes, c’est à l’assurance – et non au consommateur – qu’il revient de supporter les coûts excédentaires. S’agissant des autres types de piles, l’obligation de reprise gratuite ne change pas.

• La collecte et la valorisation matière des piles restent garanties.

• Comme actuellement, l’exportation de piles requiert l’approbation de la Confédération.

6.2.5 Conséquences pour la société

Les adaptations juridiques proposées n’ont aucune conséquence pour les ménages, car elles n’influent ni sur la reprise ni sur la valorisation des piles. Ceux-ci ne devraient pas changer de comportement.