Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

3 Relation avec le droit international

Les modifications proposées de l’ORRChim sont conformes au droit international, en particulier aux prescriptions de l’UE et de l’EEE.

Les modifications de l’annexe 2.10 visent à respecter les engagements actuels de la Suisse en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal, ratifié par le Conseil fédéral en 2018. Les fluides frigorigènes régis par cette annexe sont des substances stables dans l’air pour lesquelles le Conseil fédéral a arrêté une exception au titre de l’art. 16a, al. 2, let. e, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51). Ces modifications entendent rapprocher en partie les dispositions suisses du droit européen, notamment pour ce qui est des interdictions de mise sur le marché prévues dans le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Elles éviteront des entraves au commerce. Les modifications de l’ORR-Chim ne reprennent pas le système de quotas du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, système qui limite l’importation de gaz fluorés dans l’UE. L’introduction d’un tel système en Suisse engendrerait en effet une charge administrative importante, et sa plus-value serait minime.

Actuellement, le droit européen ne comprend aucun système de financement basé sur une TEA grevant les piles. Il pourrait toutefois en advenir autrement avec le nouveau règlement européen sur les batteries. Les changements prévus à l’annexe 2.15 ORRChim n’ont aucune incidence sur la relation avec le droit international.