Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

1 Introduction

À la suite du rejet de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par le peuple suisse, le Conseil fédéral a décidé le 30 juin 1993, dans le cadre de son programme de revitalisation économique, d’adapter le droit suisse sur les produits chimiques à celui de l’Union européenne (UE) pour éviter les entraves techniques au commerce et garantir une protection élevée de l’environnement et de la santé lors de l’utilisation de ces produits.

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) et ses 36 annexes réglementent l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, notamment par des restrictions et des interdictions concernant leur fabrication, leur mise sur le marché et leur emploi.

L’ORRChim doit être modifiée régulièrement en raison de l’évolution dynamique du droit européen sur les produits chimiques. Ainsi, le règlement (UE) n^o517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés¹, qui vise à en réduire progressivement les émissions, est en cours de révision. Datant d’avril 2022, le projet correspondant de la Commission européenne comprend une nouvelle limitation des quotas d’importation (qui n’existent pas en Suisse) et de nombreux durcissements pour la mise sur le marché d’installations fonctionnant avec ces gaz (installations de réfrigération et pompes à chaleur, notamment). La présente révision de l’annexe 2.10 ORR-Chim relative aux fluides frigorigènes stables dans l’air vise à garantir l’application de prescriptions comparables en Suisse et dans l’UE.

Les engagements de la Suisse découlant des traités internationaux, en particulier du Protocole de Montréal (RS 0.814.021)² dans le cas présent, nécessitent d’autres modifications. Conformément au cinquième amendement de ce protocole (« amendement de Kigali » ; RS 0.814.021.5), que la Suisse a ratifié le 7 novembre 2018, les pays industrialisés ratificateurs doivent réduire d’ici à 2036 la consommation d’hydrofluorocarbones à 15 % de la valeur initiale. Contribuant fortement aux émissions de gaz à effet de serre, ceux-ci représentent la majeure partie des fluides frigorigènes stables dans l’air.

Enfin, les récentes évolutions de l’état de la technique nécessitent un durcissement des règles. En particulier, les dispositions en vigueur s’appuient sur l’état de la technique défini après l’audition du secteur en 2017. Le présent projet réglementaire se base sur une consultation du secteur que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a menée à l’été et à l’automne 2022.

Dans ce contexte, le projet modifie les dispositions en vigueur sur les fluides frigorigènes stables dans l’air et en ajoute de nouvelles.

De plus, les prescriptions sur les piles visées à l’annexe 2.15 ORRChim sont modifiées. La teneur en substances nuisibles des piles a fortement diminué ces dernières années, mais elles contiennent des matières premières épuisables (p. ex. cobalt, zinc, nickel, lithium, etc.) qui peuvent être récupérées.

Il faut veiller à une mise en œuvre uniforme de l’ORRChim en raison notamment du volume croissant des batteries de traction mises en circulation pour motoriser les véhicules électriques et de l’exemption des constructeurs automobiles de l’assujettissement à la taxe d’élimination anticipée (TEA). Les modifications proposées adapteront l’ordonnance à la pratique en vigueur pour les TEA. Les dispositions sont précisées pour offrir aux entreprises une sécurité juridique accrue et garantir une application uniforme.