Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 Rapport explicatif

ORRChim

6 Conséquences

6.1 Fluides frigorigènes (annexe 2.10)

6.1.1 Conséquences pour la Confédération

Dans l’ensemble, la présente révision de l’ORRChim ne modifie pas de manière notable les tâches de la Confédération. La nouvelle exception directement applicable qui est visée à l’annexe 2.10, ch. 2.2, al. 8, supprime les tâches liées à l’octroi de dérogations.

6.1.2 Conséquences pour les cantons et pour les communes

Les nouvelles restrictions et interdictions mises en place, dont le respect doit être contrôlé par les cantons, occasionneront provisoirement une charge d’exécution supplémentaire. Lorsqu’ils planifient les campagnes d’exécution pour contrôler le marché, les cantons fixent chaque année des axes thématiques différents en fonction de l’état de leurs ressources et des nouvelles dispositions légales. Par conséquent, le présent projet de révision n’entraînera aucune charge supplémentaire notable dans les tâches d’exécution des cantons.

Les modifications présentées dans ce projet n’ont aucune conséquence pour les communes, car celles-ci n’ont pas de tâche d’exécution.

6.1.3 Conséquences pour l’économie et les consommateurs

Les nouvelles restrictions et interdictions auront des conséquences globalement faibles pour l’économie, car la plupart des entreprises proposent déjà des technologies respectueuses de l’environnement, en plus des produits conventionnels. Les pompes à chaleur bi-bloc, qui sont souvent utilisées dans les immeubles d’habitation et qui constituent les seules applications de pompe à chaleur limitées par le présent projet, sont par exemple disponibles à des prix compétitifs avec des fluides frigorigènes moins nocifs pour l’environnement. Les pompes à chaleur monobloc demeurent autorisées.

Le présent projet s’appuie sur les feed-back que les associations sectorielles et certains participants correspondants ont formulés lors d’une consultation préalable. On peut donc s’attendre à ce que les adaptations juridiques améliorent l’état de la technique et renforcent l’ensemble du secteur. En outre, on peut partir du principe que, avec les nouvelles dispositions, les consommateurs auront toujours le choix entre des options équivalentes pour la climatisation, le refroidissement et le chauffage.

6.1.4 Conséquences pour l’environnement

La réduction de l’utilisation et des émissions des fluides frigorigènes stables dans l’air – qui découlera des dispositions proposées ici et des engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Montréal – contribue directement à atténuer les changements climatiques.