Projet

Exigences techniques requises pour les véhicules routiers. O «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 215, al. 1^bisà 3

^1bisLes inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules ne doivent pas distraire outre mesure l’attention des autres usagers de la route. Elles peuvent être aussi bien rétroréfléchissantes que luminescentes, mais ne doivent être ni auto-lumineuses ni éclairées.

²Le nombre de places sur les cycles doit être fixé de telle sorte qu’un poids effectif de 250 kg ne soit pas dépassé lorsque celles-ci sont toutes occupées. L’ensemble des places doit disposer d’un pédalier, à l’exception d’une place et des places assises protégées pour les enfants. L’autorité cantonale peut autoriser un plus grand nombre de places sans pédales sur les cycles à voies multiples.

³Les cycles conçus pour être conduits debout doivent être monoplaces et disposer d’un pédalier adapté à ce type d’utilisation et d’un dispositif de direction auquel le conducteur peut se tenir et qui permet de faire des signes de la main en toute sécurité pour indiquer un changement de direction.

Art. 222t Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les vélos-taxis électriques importés ou construits en Suisse jusqu’au [date d’entrée en vigueur] peuvent être immatriculés en tant que cyclomoteurs lourds selon les conditions prévues par le droit qui leur était applicable jusqu’ici, même s’ils dérogent aux dispositions de l’art. 18, let. c.

²Les fauteuils roulants motorisés importés ou construits en Suisse jusqu’au [date d’entrée en vigueur] peuvent être immatriculés en tant que cyclomoteurs lourds selon les conditions prévues par le droit qui leur était applicable jusqu’ici, même s’ils dérogent aux dispositions de l’art. 18, let. c.

II

Les annexes 2 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

Au nom du Conseil fédéral suisse :

«$$SmartDocumentDate» Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr